Modalités des services VoIP

En plus des modalités de votre entente, accessibles à l’adresse https://primus.ca/business/cost_fr/terms-of-use/, les modalités suivantes s’appliquent à votre service VoIP (hébergement PBX, ParlezHauteVitesse ou liaison SIP). En cas de contradiction entre les présentes modalités et celles de l’entente, les modalités des services VoIP accessibles à l’adresse https://primus.ca/business/cost_fr/voip-schedule/ auront préséance :

1. Lignes d’hébergement PBX. Vous pouvez réduire le nombre de lignes de votre service d’hébergement PBX d’au plus 5 % au cours de chaque durée souscrite de l’entente, sans frais supplémentaires ni modification du prix. Toutefois, Primus peut augmenter vos frais ou imputer des frais supplémentaires si vous réduisez le nombre de vos lignes de plus de 5 % pendant la durée de la présente entente.
2. Pas un service téléphonique. Vous reconnaissez et comprenez que les services VoIP (hébergement PBX, ParlezHauteVitesse et liaison SIP) ne sont pas un service téléphonique. Contrairement à une ligne téléphonique traditionnelle, le service VoIP est connecté à Internet ou à une connexion dédiée. Il existe des DIFFÉRENCES IMPORTANTES entre le service téléphonique et les services VoIP (hébergement PBX, ParlezHauteVitesse et liaison SIP), telles qu’elles sont énoncées dans les présentes modalités.
3. Limites. Le service 911 associé à votre service VoIP (hébergement PBX, ParlezHauteVitesse ou liaison SIP) a certaines limites en comparaison avec le service 911 traditionnel :
   1. Si vous composez le 911, votre appel sera automatiquement acheminé à un centre d’appels spécialisé qui traite les appels d’urgence. Ce centre d’appels est différent du centre téléphonique de sécurité publique (CTSP) qui répond aux appels d’urgence traditionnels. Vous pourriez devoir fournir votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse au téléphoniste du centre d’appels.
   2. Vous convenez d’aviser Primus immédiatement si vous avez l’INTENTION de modifier votre utilisation du service VoIP, y compris si vous envisagez d’utiliser le service à un nouvel emplacement ou à partir d’une autre adresse municipale, en vous connectant au portail d’administration du service ou en composant le 1 888 222-8577 pour maintenir le service 911.
   3. Vous comprenez et reconnaissez que : a) si vous modifiez votre utilisation du service VoIP sans aviser Primus au préalable ou b) si vous choisissez d’utiliser le service à une autre adresse municipale que celle enregistrée auprès de Primus de façon temporaire ou permanente, le service 911 ne fonctionnera pas correctement et votre capacité à accéder au service 911 sera compromise.
4. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NI PRIMUS NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET TRANSPORTEURS SOUS-JACENTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES BLESSURES, DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SERVICE 911 ET VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER ET D’EXONÉRER PRIMUS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET TRANSPORTEURS SOUS-JACENTS RESPECTIFS À L’ÉGARD DES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, PERTES ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU ENCOURIR ET DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SERVICE 911 FOURNI PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES D’HÉBERGEMENT PBX, DE LIAISON SIP OU PALEZHAUTEVITESSE.
5. Pannes de service. Vous reconnaissez et comprenez que pendant les interruptions du service Internet ou de la connexion dédiée pour quelque raison que ce soit, votre service VoIP, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne sera pas fonctionnel.
6. Panne de service due à une panne de courant. Vous reconnaissez et comprenez qu’en cas de panne de courant, votre service, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne fonctionnera pas. En cas de coupure de l’alimentation électrique, le SERVICE 911 ne fonctionnera pas tant que le courant n’est pas rétabli. Après une panne ou coupure de courant, il peut s’avérer nécessaire de réinitialiser ou de reconfigurer l’équipement pour utiliser le service.
7. Coupure de service due à la suspension de votre compte. Vous reconnaissez et comprenez que les coupures de service dues à la suspension de votre compte pour des problèmes de facturation empêcheront le fonctionnement de votre service VoIP, Y COMPRIS DU SERVICE 911.
8. Services de téléphonistes non disponibles. Primus n’offre actuellement aucun service de téléphonistes pour les services VoIP.
9. Ligne DSL nue. Si vous avez souscrit à un service de ligne DSL nue (sans téléphone) auprès de Primus, vous comprenez et acceptez les conditions suivantes :
   1. Le service de ligne DSL nue est fourni par l’ESLC sur des « lignes sèches » et ne peut être utilisé comme ligne téléphonique normale;
   2. Primus ne peut fournir le service de ligne DSL nue qu’au point de démarcation central de vos locaux. En plus de vos besoins de câblage interne, vous êtes aussi responsable de la coordination et du matériel nécessaire au-delà de ce point;
   3. Primus peut fournir du soutien technique pour votre service de ligne DSL nue uniquement jusqu’au point de démarcation. Tout problème technique au-delà de ce point relève de votre responsabilité.
10. Composeurs automatiques d’appels sortants. Primus interdit strictement l’utilisation de composeurs automatiques d’appels sortants de quelque nature que ce soit dans le cadre du service de liaison SIP. L’utilisation d’un composeur automatique d’appels sortants peut entraîner la suspension immédiate de votre service sans préavis. Primus se réserve alors le droit de facturer l’intégralité des frais de résiliation pour la durée restante de l’entente de service.
11. Appels sortants par seconde. Les appels sortants en provenance de l’équipement du client sont limités à un (1) appel par seconde pour le service de liaison SIP.
12. Établissement des appels. Le taux d’établissement des appels sortants doit respecter une moyenne de 70 % pour le service de liaison SIP.
13. Identité de l’appelant. Dans le cadre du service de liaison SIP, l’identité de l’appelant doit respecter la réglementation du CRTC et correspondre à un nom et à un numéro de téléphone que vous êtes autorisé d’utiliser. Vous comprenez et reconnaissez ces règlements en cas de modification de l’identité de l’appelant.
14. Utilisation. L’utilisation moyenne des canaux SIP non mesurés est limitée à 50 % au cours d’une période de facturation mensuelle pour le service de liaison SIP.
15. Durée moyenne des appels. La durée moyenne des appels doit être de deux (2) minutes ou plus pour toute période de facturation mensuelle du service de liaison SIP.
16. Ratio d’appels entrants et sortants. Le ratio entre les appels entrants et les appels sortants doit comporter au moins 60 % d’appels entrants pour toute période de facturation mensuelle du service de liaison SIP.
17. Appels à frais virés. Les appels à frais virés sont bloqués sur les services VoIP.
18. Interurbain. Les appels interurbains des services VoIP ne peuvent se faire par contournement en recourant aux services d’une autre entreprise que Primus.
19. Composition d’appels tarifiés 900 ou 976. La composition d’appels tarifiés 900 ou 976 est bloquée sur les services VoIP.
20. Droit d’auteur. L’utilisation de tout contenu audio ou vidéo sur le service de liaison SIP est strictement limitée au contenu que vous êtes autorisé à utiliser. Vous reconnaissez et acceptez cette condition lorsque vous téléchargez tout contenu audio ou vidéo. Vous êtes également responsable des frais associés à l’obtention et à l’utilisation de tout matériel protégé par le droit d’auteur.
21. Résiliation. Primus se réserve le droit de mettre fin à votre service sans préavis s’il est établi que vous avez enfreint l’entente de service ou les présentes modalités des services VoIP.