Modalités D’Utilisation

1.

Définitions

Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Primus » désigne Primus, une division de Bell Canada.
« Vous » et « votre » s’entendent du client qui conclut la présente entente.
« Entente » désigne la présente entente, y compris la page couverture, toutes ses annexes, les formulaires de commande, les devis et tous les documents qui complètent, modifient ou confirment l’entente conclue maintenant ou ultérieurement et qui inclut la Politique d’utilisation acceptable de Primus, laquelle peut être consultée à l’adresse https://primus.ca/index.php/cost_ont_fr/acceptable-use. Primus peut modifier ou mettre à jour la présente entente en tout temps. Primus publiera toute version mise à jour sur son site Web à l’adresse https://primus.ca/business/cost_fr/terms-of-use. Votre utilisation continue des services après une telle mise à jour sera réputée constituer votre acceptation de ces changements. Veuillez visiter régulièrement notre site Web pour être au fait de la dernière version.
« Lois » désigne les lois, règlements, règles, ordonnances gouvernementales et décisions (y compris du CRTC).
« Parties » désigne Primus et vous, tandis que « partie » désigne l’un ou l’autre, y compris les dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs de chaque partie.
« Services » désigne les services que vous avez achetés conformément à la présente entente et aux annexes jointes à la présente entente à tout moment.
« Annexes » désigne toutes les annexes jointes à la présente entente et toute annexe supplémentaire signée de temps à autre par les parties.
« Durée » désigne la période initiale de l’entente telle qu’elle est indiquée dans la présente entente et toute période de renouvellement.

2.

Services

2.1

La présente entente signifie que vous acceptez de vous abonner aux services et que Primus accepte de vous fournir les services sous réserve des modalités de la présente entente. Vous pouvez vous abonner à des services supplémentaires de temps à autre, conformément aux modalités de la présente entente. Par souci de clarté, l’acceptation par courriel doit être considérée comme un élément de preuve contraignant vous permettant de conclure un contrat pour des services supplémentaires comportant des frais de service mensuels d’au plus cent dollars (100 $) avant taxes.

2.2

Vous pouvez utiliser les services, l’équipement et les logiciels (tels que ces termes sont définis ci-dessous) uniquement à des fins commerciales légitimes. Vous devez utiliser en tout temps les services, l’équipement et les logiciels en conformité avec la présente entente, la Politique d’utilisation acceptable de Primus et toutes les lois applicables.

3.

Durée, Activation et Résiliation ou Suspension Des Services

3.1

La présente entente devient un contrat qui vous lie dès sa signature. La durée d’un service commence à la date d’activation du service, telle qu’elle est établie par les dossiers de Primus (la « date d’activation »).

3.2

À la fin de la durée initiale, la présente entente sera automatiquement renouvelée pour une ou plusieurs périodes successives d’un (1) an, sauf si elle est résiliée plus tôt conformément à la présente entente.

Vous reconnaissez et acceptez que la date d’activation de votre service doit être fixée au moins deux jours ouvrables avant la date prévue. Le défaut de fournir à Primus un préavis d’au moins 48 heures pour tout changement concernant la date d’activation prévue peut entraîner des frais supplémentaires pour la fourniture du service, ce dont Primus vous avisera avant de fixer une nouvelle date d’activation.

3.3

La présente entente peut être :

1. résiliée par l’une ou l’autre des parties sans qu’elle engage sa responsabilité en cas de violation substantielle de toute disposition des présentes par l’autre partie sans que cette dernière y ait remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit relatif à la violation; toutefois, dans le cas d’un manquement substantiel de la part de Primus, votre droit de résiliation ne s’étend qu’aux services directement et sensiblement touchés par un tel manquement;
2. résiliée par l’une ou l’autre des parties à la fin de la durée de l’entente en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours avant la fin de la durée alors en vigueur;
3. résiliée par vous en ce qui a trait aux services admissibles en fournissant un préavis à Primus, nonobstant toute disposition contraire de la présente entente, si vous êtes une petite entreprise cliente admissible conformément à la politique réglementaire 2014-576 du CRTC, que vous pouvez consulter à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2014/2014-576.htm. Vous êtes tenu d’indemniser Primus pour tous les coûts engagés en lien avec cette résiliation en vertu du présent article 3.3.3, et toute disposition des présentes qui entre en conflit avec le présent article 3.3.3 sera considérée comme supprimée pour ces petites entreprises clientes admissibles;
4. suspendue ou résiliée par Primus sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit :
   1. aussitôt que vous déposez une requête de mise en faillite ou qu’une procédure semblable est engagée en vertu des lois d’une province ou d’un territoire; si vous devenez insolvable ou que vous faites une cession de biens au profit des créanciers; à la dissolution, liquidation ou nomination d’un séquestre de vos biens; ou lorsqu’une loi interdit à Primus de fournir des services;
   2. en vous donnant un préavis écrit de trente (30) jours si vous adoptez un comportement menaçant, harcelant, abusif ou déraisonnable envers Primus, ses employés ou ses agents;
   3. en vous donnant un préavis de quarante-huit (48) heures, dans la mesure du possible, si vous utilisez ou que Primus vous soupçonne raisonnablement d’utiliser les services de façon frauduleuse ou illégale, ou si vous ne répondez pas aux exigences de crédit de Primus;
   4. en vous donnant un préavis écrit de dix (10) jours si vous ne réglez pas le paiement intégral de tous les frais non contestés de votre facture, comme indiqué à l’article 5.

3.4

Vous reconnaissez et convenez que la résiliation ou la suspension des services fournis en vertu de la présente entente pour quelque raison que ce soit n’élimine pas votre responsabilité de payer tous les frais et autres montants dus à Primus jusqu’à la date de résiliation ou de suspension sans aucune déduction ni aucun droit de compensation que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez également que Primus se réserve le droit de facturer des frais de service et d’administration à la réactivation du service à la suite d’une suspension ou d’une résiliation.

3.5

Si vous résiliez la présente entente sans respecter les modalités de l’entente, vous devrez verser à Primus, en guise de dommages-intérêts liquidés et non de pénalité, un montant égal à la somme de : a) soixante-quinze pour cent (75 %) des frais d’utilisation mensuels moyens de chacun des services (le cas échéant); b) soixante-quinze pour cent (75 %) des frais mensuels récurrents de chacun des services, multiplié par le nombre de mois restants de la durée alors en vigueur; c) la valeur de tout rabais accordé sur l’équipement indiquée dans l’entente; et d) tous les autres frais applicables indiqués dans l’entente. De plus, vous serez responsable de tous les autres frais que Primus, agissant de manière raisonnable, doit engager pour le reste de la durée alors en vigueur, notamment les frais d’installation, de retrait ou de location, et vous renoncez au remboursement de tous frais payés d’avance pour les services.

4.

Frais

4.1

Vous êtes responsable de tous les frais associés à l’ensemble des services et vous acceptez de payer les tarifs et les frais de tous les services indiqués dans la présente entente, y compris les frais d’accès au système, les frais de service mensuels, les frais de restauration, les frais de temps d’antenne, les frais de transfert de données, les frais d’interurbain, les frais engagés pour la fourniture des services, ainsi que tous les autres frais engagés dans le cadre de l’utilisation de vos services, peu importe qui les a utilisés.

4.2

Vous êtes l’unique responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de vos services et devez acquitter les frais qui en découlent, quelle que soit la façon dont l’utilisation frauduleuse ou non autorisée a eu lieu. Reportez-vous aux clauses 7 et 8 des présentes pour connaître votre responsabilité en matière de protection et de sécurité en ce qui concerne : i) l’équipement et les logiciels; ii) l’équipement, les systèmes, les logiciels et les réseaux qui ne sont pas fournis par Primus; et iii) les codes d’accès, les mots de passe et les justificatifs d’identité.

4.3

Primus se réserve le droit de modifier le tarif de tous les services moyennant un préavis de trente (30) jours.

5.

Facturation et Paiement

5.1

Les frais fixes sont facturés chaque mois à l’avance et les autres frais sont facturés dans le mois courant.

5.2

En plus des tarifs et des frais, les factures comprendront toutes les taxes provinciales et fédérales applicables, les intérêts sur les montants en souffrance et les frais administratifs supplémentaires pour les chèques refusés que vous êtes responsable d’acquitter en totalité.

5.3

Les montants facturés sont exigibles dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sans aucun droit de déduction ou de compensation. Les intérêts s’accumuleront sur tous les montants en souffrance à un taux de 3,5 % par mois (taux composé annuel de 51,11 %) ou à tout autre taux que Primus peut fixer de temps à autre. Des frais administratifs supplémentaires s’appliquent aux chèques refusés. Vous êtes responsable de tous les coûts engagés par Primus pour recouvrer le montant des factures impayées, y compris les frais juridiques.

5.4

Primus peut exiger un paiement immédiat dans des situations extrêmes, à condition de vous en avoir avisé et que le risque anormal de perte ait considérablement augmenté depuis la remise de cet avis, lorsque Primus, à sa seule discrétion, a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une intention de fraude envers Primus.

5.5

Contestations de montants facturés :

1. Toute contestation ou demande de renseignements relative à une facture doit être soumise par écrit à Primus dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation. Votre défaut de prendre une telle mesure sera considéré comme une acceptation du contenu de la facture, et vous n’aurez ainsi plus le droit de contester quelque partie que ce soit de la facture.
2. Les différends en matière de facturation seront traités conformément à l’article 13 des présentes.

5.6

Factures électroniques et paiements préautorisés :

1. Vous pouvez demander à recevoir des factures par courrier électronique (« factures électroniques ») en sachant toutefois qu’elles ne sont pas disponibles pour tous les services. Si vous en faites la demande, vous comprenez et reconnaissez que vous ne recevrez plus de factures pour ces services par courrier postal et qu’il vous incombe d’installer le matériel et les logiciels nécessaires et de fournir à Primus tous les renseignements nécessaires pour recevoir des factures électroniques. Primus peut mettre fin à l’envoi de factures électroniques en vous donnant un préavis raisonnable.
2. Vous pouvez demander à payer des factures par paiement préautorisé. Ce faisant, vous nous autorisez à prélever tous les montants facturés du compte désigné auprès de votre institution financière.

6.

Crédit

6.1

Comme condition préalable à la fourniture ou au maintien de la fourniture des services, vous :

1. permettez à Primus de recueillir des renseignements auprès de vous pour faciliter les enquêtes de solvabilité à votre sujet, et consentez à la communication de tels renseignements de la part et auprès des distributeurs de crédit, des agences d’évaluation du crédit et des fournisseurs de services selon ce que Primus juge approprié à tout moment;
2. acceptez de fournir un dépôt de garantie, des modalités de paiement spéciales et/ou un prépaiement pour les services en un ou plusieurs montants conformément à ce que Primus peut déterminer et exiger de temps à autre, à sa seule discrétion, pour différentes raisons telles que le manquement fréquent de tenir votre compte à jour, le manquement à vos obligations de paiement ou l’utilisation des services au-delà de votre limite de crédit actuelle.

6.2

Malgré toutes les autres dispositions des présentes, vos frais impayés pour les services ne dépasseront en aucun temps votre limite de crédit en vigueur, à moins d’avoir reçu l’approbation préalable de Primus.

7.

Équipement et Logiciels

7.1

Équipement et logiciels de Primus

1. Au besoin, Primus fournira et installera l’équipement, les installations et les produits, y compris les câbles et les documents (« équipement ») pour vous fournir les services. Vous convenez que l’équipement et les numéros du Plan de numérotation nord-américain et/ou les adresses IP qui vous sont attribués demeurent la propriété de Primus en tout temps et que vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt à l’égard de l’équipement et des numéros du Plan de numérotation nord-américain et/ou des adresses IP qui vous sont attribués, sauf à des fins d’utilisation en vertu de présente entente.
2. Primus rend disponibles les logiciels requis pour l’utilisation d’un service lorsque nécessaire (« logiciel »). Tout logiciel mis à disposition par Primus reste la propriété du fournisseur du logiciel, lequel pourrait être Primus, l’un de ses fournisseurs ou une autre partie, le cas échéant. L’utilisation des logiciels mis à disposition par Primus est assujettie aux contrats de licence d’utilisation applicables qui doivent être acceptés avant l’installation ou l’utilisation d’un logiciel. Sauf indication contraire, les contrats de licence d’utilisation pour les logiciels requis par le service expirent à l’annulation ou à la résiliation du service. Vous êtes responsable de l’installation et de l’utilisation de tous les logiciels mis à disposition par Primus.
3. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité physique et de la protection de tout l’équipement fourni pour l’utilisation de vos services. Vous êtes également l’unique responsable de la sécurité des données et des réseaux se rapportant à l’équipement et aux logiciels fournis pour l’utilisation de vos services lorsqu’ils sont connectés à de l’équipement, des logiciels, des systèmes et des réseaux qui ne sont pas fournis par Primus.
4. Vous êtes l’unique responsable de la sécurité et de la protection des mots de passe et des justificatifs d’identité associés à l’équipement et aux logiciels, mais aussi des mots de passe et des justificatifs d’identité utilisés par l’équipement et les logiciels pour fournir les services.
5. L’équipement sera considéré comme en bon état de fonctionnement, à moins d’aviser Primus du contraire dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’équipement. Vous convenez :
   1. de ne pas restructurer, débrancher, retirer, reconfigurer, ni réparer tout équipement, y compris les mots de passe, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de Primus;
   2. en cas de désactivation ou de résiliation des services, de retourner immédiatement l’équipement à Primus en bon état de fonctionnement, en tenant compte de l’usure normale. Les frais d’équipement continueront d’être facturés et payables jusqu’à ce que l’équipement soit retourné; le défaut d’acquitter ces frais dans le délai précisé par Primus entraînera, à la discrétion de Primus, la reprise de possession de l’équipement par Primus à vos frais ou le paiement à Primus du coût de remplacement de l’équipement en question;
   3. de payer la valeur de remplacement de l’équipement déterminée par Primus si l’équipement est endommagé, perdu ou volé alors que vous l’avez en votre possession ou s’il est retourné à Primus dans un état inutilisable.

7.2

Équipement, systèmes, logiciels et réseaux non fournis par Primus

1. Vous êtes l’unique responsable de la maintenance, de la performance et de l’exploitation de l’équipement, des systèmes, des logiciels et des réseaux non fournis par Primus qui sont reliés à vos services ou utilisés pour accéder à vos services. Vous convenez que Primus ne fournit aucun soutien, ne donne aucune garantie quant à la performance et n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un tel équipement et de tels systèmes, logiciels et réseaux.
2. Vous êtes l’unique responsable de la sécurité et de la protection de l’équipement, des systèmes, des logiciels et des réseaux non fournis par Primus qui sont utilisés dans le cadre de vos services, notamment l’équipement, les systèmes, les logiciels et les réseaux connectés à vos services, connectés à l’équipement ou aux logiciels de Primus, ou utilisés pour accéder à vos services.
3. Vous êtes l’unique responsable de la sécurité et de la protection des mots de passe et des justificatifs d’identité associés à l’équipement, aux systèmes, aux logiciels et aux réseaux non fournis par Primus qui sont reliés à vos services ou utilisés pour accéder à vos services.

8.

Mots de Passe et Justificatifs D’identité

8.1

En plus des alinéas 7.1.4 et 7.2.3, intégrés aux présentes par renvoi, vous êtes l’unique responsable de la création, de la sécurité et de la protection de tous les codes d’accès, mots de passe et justificatifs d’identité, le cas échéant, notamment ceux utilisés pour accéder à vos services, accéder aux logiciels mis à votre disposition par Primus afin de permettre l’accès aux services ou accéder à tout équipement, système, logiciel et réseau non fournis par Primus qui sont utilisés pour accéder à vos services.

8.2

You are solely responsible for the security and protection of all access codes, passwords and credentials (as applicable), including but not limited to: utilizing strong security standards (e.g. access codes, passwords and credentials must be unique to each user; not include duplicate digits or be sequential; not include user specific information such as names, contact information, birthdates, etc. or be otherwise obvious), updating all access codes, passwords and credentials on a regular basis and otherwise exceeding minimum security standards at all times.

8.3

Vous assurerez la confidentialité des codes d’accès, mots de passe et justificatifs d’identité, le cas échéant. Si vous apprenez que des codes d’accès, mots de passe et justificatifs d’identité ont été volés, perdus ou utilisés de façon non autorisée, vous devez en aviser immédiatement Primus en composant le 1 888 501-8430.

9.

Accès Aux Installations

Vous convenez de fournir à Primus (et à ses agents) l’accès à vos locaux, y compris à l’alimentation électrique et au soutien, à la demande raisonnable de Primus pour effectuer les travaux d’installation, d’entretien, d’inspection, de vérification et d’ajustement nécessaires à la fourniture des services. Aucun droit de colocalisation n’est accordé dans la présente entente à moins que ces droits ne soient énoncés dans une annexe distincte. Vous convenez d’accorder l’accès à vos locaux afin que Primus puisse reprendre ou retirer toute installation et tout équipement ayant été fournis pour la fourniture des services.

10.

Confidentialité

10.1

Conformément au présent article et à tout accord de non-divulgation conclu entre les parties, chaque partie assurera le niveau de confidentialité le plus strict pour tous les renseignements confidentiels de l’autre partie et les modalités de la présente entente, et ne divulguera ces renseignements à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, à moins que la loi ne l’exige. En plus de tout autre recours qu’une partie peut avoir, si une partie enfreint ces obligations de confidentialité, les parties conviennent que toute divulgation supplémentaire ou continue causera un préjudice irréparable à la partie non divulgatrice, laquelle aura droit à une injonction interdisant toute autre divulgation de tels renseignements confidentiels, en plus des dommages-intérêts pour une telle infraction, et la partie divulgatrice convient d’y consentir sans contestation.

10.2

Nonobstant ce qui précède, vous autorisez Primus à divulguer des renseignements tels que votre nom, votre adresse et vos numéros de téléphone inscrits dans l’annuaire à des parties (telles que les fournisseurs sous-jacents) dans la mesure du nécessaire pour fournir les services, conformément à la Politique de confidentialité de Primus, qui peut être consultée à l’adresse https://primus.ca/business/cost_fr/privacy-policy.

11.

Indemnisation

VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ PRIMUS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LES TRANSPORTEURS SOUS-JACENTS, LES ADMINISTRATEURS, LES DIRIGEANTS, LES EMPLOYÉS, LES AGENTS, LES CONCÉDANTS DE LICENCE ET LES FOURNISSEURS À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS, PERTES, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUTE VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET DE TOUTE ANNEXE DE VOTRE PART, SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE OU D’INCONDUITE DE LA PART DE PRIMUS. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE DEMEURERONT EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

12.

Exonération Et Limitation De La Responsabilité

12.1

Primus vous fournit les services, l’équipement et les logiciels « tels quels » et exclut toute garantie, expresse, implicite ou légale, notamment toute garantie de qualité marchande, de conformité à un usage particulier, de jouissance paisible, d’exactitude, d’intégration de systèmes ou relative aux droits de propriété. Il n’existe aucune garantie que les services, l’équipement et les logiciels fonctionneront sans erreur ou sans interruption.

12.2

Primus décline toute responsabilité à l’égard des dommages, y compris les dommages-intérêts réels, directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou réparateurs, et des pertes de profits de quelque nature que ce soit, même si les dommages étaient prévisibles, découlant de la fourniture des services ou de la présente entente de quelque manière que ce soit. Votre recours exclusif et la responsabilité de Primus, le cas échéant, à l’égard des dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit, ne peuvent excéder les frais récurrents du service touché que vous avez payés le mois précédant l’événement présumé ayant causé des dommages. Toute action judiciaire découlant de la présente entente doit être intentée dans l’année qui suit la naissance de la cause d’action. Aux fins du présent article, « Primus » s’entend de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées.

12.3

NONOBSTANT LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SI VOUS VOUS ABONNEZ À DES SERVICES DE PRIMUS QUI COMPORTENT L’ENREGISTREMENT D’ACTIVITÉS À L’ÉCRAN D’ORDINATEUR ET/OU DE CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES INDIVIDUELLES PAR VOUS OU PAR VOS EMPLOYÉS OU AGENTS, LES LOIS RELATIVES AUX EXIGENCES EN MATIÈRE D’AVIS ET DE NOTIFICATION CONCERNANT UN TEL ENREGISTREMENT VARIENT D’UN GOUVERNEMENT À L’AUTRE, ET VOUS CONVENEZ QUE VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE RESPECTER TOUTES LES LOIS APPLICABLES. PRIMUS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE PRIMUS POUR ENREGISTRER DES CONVERSATIONS. PAR LES PRÉSENTES, VOUS DÉGAGEZ ET INDEMNISEZ PLEINEMENT PRIMUS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE TOUTE RÉCLAMATION OU RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

13.

Règlement Des Différends

En cas de différend découlant de la présente entente, les parties doivent d’abord nommer deux représentants désignés qui tenteront de le régler. Lorsqu’un tel différend est jugé valable par Primus et qu’il ne peut être réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent que le différend sera soumis à un arbitrage tenu à Toronto, en Ontario, conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario (https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91a17). Les parties conviennent également qu’il y aura trois arbitres (chaque partie nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre, qui présidera l’arbitrage). Les parties conviennent que les honoraires des arbitres et les autres dépenses liées à la tenue de l’arbitrage seront assumés à parts égales par les parties. Nonobstant le présent article, les parties peuvent convenir d’un commun accord de se retirer de l’arbitrage pour soumettre le différend aux tribunaux de la province de l’Ontario, comme le prévoit la clause 14.3 des présentes.

14.

Dispositions Diverses

14.1

Intégralité de l’entente – La présente entente constitue l’intégralité de l’entente conclue entre les parties concernant la fourniture des services, et elle annule et remplace toutes les ententes et déclarations antérieures, écrites ou orales, concernant la fourniture des services. En cas de contradiction entre les clauses d’un devis et les présentes modalités, les clauses du devis prévaudront.

14.2

Modification – Vous pouvez uniquement modifier la présente entente principale par un accord écrit signé par un représentant autorisé de Primus. Cette entente principale peut seulement être modifiée par un signataire que Primus a autorisé et non par n’importe quel représentant, agent ou employé de Primus.

14.3

Compétence – La présente entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois applicables du Canada, et les parties conviennent d’être assujetties à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

14.4

Contractants indépendants – La présente entente ne peut être interprétée comme désignant l’une ou l’autre des parties en tant que partenaire ou représentant de l’autre partie ou comme créant une coentreprise dans la conduite des affaires ou autrement.

14.5

Avis – Les avis ou autres communications requis ou autorisés en vertu de la présente entente doivent être présentés par écrit et remis en mains propres, par courriel ou par télécopieur à l’une ou l’autre des parties à la dernière adresse ou au dernier numéro de télécopieur que la partie visée a fourni par écrit. Les avis remis en personne entreront en vigueur à la date de remise et les avis transmis par télécopieur entreront en vigueur à la date de transmission, sous réserve d’obtenir une preuve de transmission imprimée.

14.6

Force majeure – Primus ne sera responsable d’aucun manquement ou retard d’exécution causé par des facteurs indépendants de sa volonté, notamment les conflits de travail, les incendies ou autres sinistres, les conditions météorologiques ou catastrophes naturelles, les dommages aux installations ou la conduite d’un tiers.

14.7

Cession – Vous ne pouvez pas céder la présente entente en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable de Primus. Primus peut céder la présente entente à toute société affiliée ou filiale. La présente entente lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s’applique à leur profit.

14.8

Divisibilité et renonciation – Si une disposition de la présente entente est jugée invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociable des autres dispositions, lesquelles demeureront valides et exécutoires. Les clauses de la présente entente ne peuvent être annulées que par un accord écrit signé par les deux parties. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’insiste pas pour que l’autre partie s’acquitte de ses obligations en vertu des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, à moins d’un accord écrit.