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Politique de Confidentialité

Pour les clients du service sans-fil, la politique applicable se trouve ici.

Cette politique décrit la façon dont Primus recueille, utilise et/ou divulgue les renseignements personnels.

La politique régit la façon dont les employés et agents agissent au nom de Primus en ce qui a trait aux renseignements personnels. La politique fournit des procédures pour permettre aux particuliers d’accéder à leurs renseignements personnels et à y apporter des corrections.

Les renseignements personnels incluent des renseignements au sujet d’une personne identifiable, présentés en toute forme, comme : âge, nom, numéro(s) d’identification, revenus, origine ethnique, opinions, évaluations, état social, actions disciplinaires, dossiers de crédit, dossiers de prêts, dossiers médicaux, adresses IP, numéros IMSI/IMEI, adresses MAC, historiques de furetage, métadonnées, renseignements personnels du compte, renseignements de carte de crédit, etc.

Les renseignements personnels n’incluent pas le nom, le titre de civilité, l’adresse et le numéro de téléphone de l’employé d’une entreprise.

La Politique en matière de confidentialité de Primus est édictée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et est en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

La Politique en matière de confidentialité de Primus est articulée autour de dix principes de confidentialité, qui sont les suivants :

1.   Responsabilité
2.   Détermination des fins
3.   Consentement
4.   Limitation de la cueillette
5.   Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation
6.   Précision
7.   Précautions
8.   Transparence
9.   Accès individuel
10.   Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect

PRINCIPE NO 1 -- RESPONSABILITÉ

Primus est responsable des renseignements personnels sous son contrôle et désignera une ou plusieurs personnes responsables de la conformité de Primus aux principes suivants :

1.1 La responsabilité quant à la conformité de Primus aux principes incombe à la haute direction de Primus et à la personne ou aux personnes désignées par la haute direction comme « responsable(s) de la protection de la vie privée », même si d’autres personnes au sein de Primus peuvent être responsables de la cueillette et du traitement habituels des renseignements personnels. De plus, d’autres personnes dans l’entreprise pourraient être autorisées à agir au nom de la haute direction ou du responsable de la protection de la vie privée.

1.2 La haute direction de Primus a désigné la personne suivante au titre de responsable de la protection de la vie privée. Cette personne est chargée d’encadrer la conformité de Primus aux principes  :
Aux soins de :  SERVICE DU CONTENTIEUX DE PRIMUS
a/s de Personne responsable de la protection de la vie privée
Primus Management ULC (“Primus”)
5343, rue Dundas Ouest, bureau 400
Toronto (Ontario) M9B 6K5
Télécopieur : 1 877 329-6846

1.3  Primus est responsable des renseignements personnels en sa possession ou sous sa garde, dont les renseignements transférées à un tiers à des fins de traitement. Primus emploiera des moyens contractuels ou autres pour fournir un niveau de protection comparable lorsque les renseignements sont traités par un tiers.

1.4 Primus mettra en œuvre des politiques et pratiques pour donner effet aux principes, dont :
(a)  mise en œuvre de procédures pour protéger les renseignements personnels;
(b) établir des procédures pour la réception de plaintes et de demandes et pour la réponse à celles-ci;
(c) formation du personnel et communication au personnel d’information au sujet des politiques et pratiques de Primus; et
(d) mise au point d’information expliquant les politiques et procédures de Primus.

PRINCIPE NO 2 -- DÉTERMINATION DES FINS

Primus déterminera les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis au moment où les renseignements sont recueillis ou avant celui-ci.

2.1  Primus recueille les renseignements personnels uniquement aux fins suivantes (« fins définies ») :

(a)  pour fournir des service(s) et/ou produits à ses clients;
(b) pour entretenir des relations commerciales et communiquer avec ses clients (dans le cadre d’activités incluant, sans s’y limiter : facturation, recouvrement, publicité, promotion, vérification du compte);
(c) pour déterminer les besoins et préférences du client;
(d) pour se conformer aux exigences juridiques et réglementaires;
(e) pour administrer et gérer ses activités commerciales.

2.2 Primus fournira avis au sujet des fins déterminées verbalement, par voie électronique ou par écrit avant ou pendant la cueillette de renseignements personnels.   

2.3 Les personnes recueillant les renseignements personnels pourront expliquer aux particuliers les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis, ou aiguilleront les particuliers vers la personne désignée chez Primus pouvant expliquer ces fins.

2.4  Lorsqu’il est attendu que des renseignements personnels recueillis soient utilisés à des fins autres que les fins déterminées, la nouvelle fin sera déterminée avant l’utilisation des renseignements personnels. À moins que la nouvelle fin soit exigée par une loi, Primus obtiendra le consentement du particulier avant d’utiliser les renseignements à cette nouvelle fin.

Occasionnellement, Primus vous fera part d’offres spéciales et d’offres de nouveaux produits qui, selon elle, pourraient vous êtes utiles. Si vous préférez ne pas recevoir de communications ciblées de la part de Primus en format électronique, imprimé ou verbal (autre que les renseignements fournis avec votre facture mensuelle), il suffit de nous signaler votre préférence par écrit à Primus, 5343, rue Dundas Ouest, bureau 400, Toronto (Ontario) M9B 6K5 ou en cliquant ici.

PRINCIPE NO 3 -- CONSENTEMENT

Le consentement éclairé de la personne intéressée est requis pour la cueillette, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels la concernant, sauf quand cela se révèle inapproprié.

3.1  Dans certaines circonstances, les renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués sans la connaissance ou le consentement de la personne. Par exemple, des motifs légaux, médicaux ou liés à la sécurité peuvent rendre impossible ou impraticable l’obtention d’un consentement. Lorsque les renseignements sont recueillis à des fins de détection et de prévention de la fraude ou à des fins d’exécution de la loi, le fait de chercher à obtenir le consentement de la personne pourrait aller à l’encontre de la cueillette de l’information. Il pourrait être impossible ou inapproprié de chercher à obtenir le consentement en cas d’urgence menaçant la vie d’une personne, sa santé ou sa sécurité, ou dans les cas où la personne est d’âge mineur, est gravement malade ou est frappée d‘incapacité mentale. Dans d’autres cas, les renseignements pourraient déjà être accessibles au public. Plus encore, Primus pourrait donner des renseignements personnels à son avocat ou agent pour le recouvrement d’une dette, se conformer à une assignation, à un mandat ou autre ordonnance d’un tribunal, à une institution gouvernementale demande l’information en vertu d’une autorité légale, ou d’autre façon en vertu des exigences de la loi.

3.2  Primus cherchera généralement à obtenir le consentement pour l’utilisation ou la divulgation des renseignements au moment de la cueillette. Dans certaines circonstances, le consentement quant à l’utilisation ou à la divulgation pourrait être obtenu après la cueillette de l’information, mais avant son utilisation (par exemple, lorsque Primus désire utiliser les renseignements à une fin n’ayant pas été auparavant déterminée).

3.3 Primus déploiera ses efforts raisonnables pour faire en sorte que la personne soit au fait des fins pour lesquelles l’information sera utilisée. Pour que le consentement soit significatif, les fins seront formulées de façon à ce que la personne puisse raisonnablement comprendre la façon dont les renseignements seront utilisés ou divulgués.

3.4 Primus n’exigera pas, à titre de condition pour la prestation d’un produit ou d’un service, qu’une personne consente à la cueillette, à l’utilisation ou à la divulgation d’information au-delà de l’information requise pour les fins légitimes et explicitement déterminées.

3.5 La forme du consentement recherché par Primus peut varier, selon les circonstances et le type d’information divulguée. Pour déterminer la forme de consentement à utiliser, Primus tiendra compte du degré de confidentialité de ces renseignements, et des attentes raisonnables de la personne. Un représentant autorisé (comme un tuteur légal ou une personne détenant une procuration) peut aussi donner le consentement.

Primus cherchera à obtenir un consentement explicite lorsque les renseignements seront probablement jugés sensibles.

Le consentement implicite sera généralement approprié lorsque les renseignements sont moins sensibles. L’utilisation des services ou produits par un client ou l’acceptation d’un emploi par un employé seront considérées comme un consentement implicite pour la cueillette, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels aux fins déterminées.

3.6 Une personne peut révoquer son consentement en tout temps, en vertu des restrictions juridiques ou contractuelles et d’un préavis raisonnable. Primus signalera à la personne les retombées de cette révocation. Afin de révoquer son consentement, la personne doit donner avis à Primus par écrit.

3.7 En ce qui a trait aux renseignements personnels déjà recueillis par Primus avant la publication de cette politique en matière de confidentialité, cette politique constituera un avis raisonnable aux clients actuels de Primus au sujet des fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis. Si un client s’oppose à ces utilisations et divulgations systématiques, il peut révoquer son consentement en donnant avis par écrit à Primus à cet effet.

PRINCIPE NO 4 -- LIMITATION DE LA CUEILLETTE

La cueillette de renseignements personnels sera limitée à la mesure nécessaire pour les fins déterminées par Primus. L’information sera recueillie de façon équitable et licite.

4.1  Primus recueille les renseignements personnels de ses clients et employés aux fins décrites au Principe no 2.   

4.2  Primus pourrait aussi recueillir des renseignements personnels auprès de tiers comme des agences d’évaluation du crédit, des employeurs, des références personnelles et autres tiers affirmant qu’ils ont le droit de divulguer les renseignements.

4.3  En ce qui a trait à ses activités sur Internet, Primus pourrait utiliser un témoin (« cookie ») pour recueillir certains renseignements utilisés pour faire le suivi du trajet d’un utilisateur à son(ses) site(s) Web. Un témoin est un fichier texte contenant un numéro d’identification particulier indiquant le fureteur d’un utilisateur, mais non pas son identité. Un témoin n’identifie pas les personnes. Plus encore, Primus n’utilise pas de témoins en combinaison avec d’autres renseignements pour obtenir des renseignements personnellement identifiables. Si une personne désire ne pas utiliser de témoins, elle peut régler son fureteur afin que celui-ci lui signale un avis au sujet des témoins ou qu’il refuse d’accepter les témoins.

PRINCIPE NO 5 -- LIMITATION DE L’UTILISATION, DE LA DIVULGATION ET DE LA CONSERVATION

Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ou divulgués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf sous réserve du consentement de la personne ou des exigences de la loi. Les renseignements personnels ne seront conservés qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ces fins.

5.1 Primus peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l’insu de la personne et sans son consentement dans certaines circonstances décrites au Principe no 3.1

5.2 Les renseignements personnels fournis à Primus sont conservés au Canada.

5.3 Primus n’externalise pas la conservation ou le traitement de renseignements personnels auprès d’entreprises étrangères.

5.4 Primus donne l’appariement ouvert aux points d’échange Internet publics canadiens (IXP) dans ses régions desservies.

5.5 Primus peut divulguer les renseignements personnels d’un client à :
(a) une autre entreprise de télécommunications, pour la prestation de services de télécommunication à ce client;
(b) une entreprise fournissant des services d’annuaires de communication;
(c) une personne impliquée dans la mise au point, la promotion, le marketing ou le rehaussement des services de Primus;
(d) une agence de recouvrement;
(e) ses services d’urgence en cas d’urgence;
(f) une personne qui, selon l’avis raisonnable de Primus, est un agent du client;
(g) tout autre tiers, à la réception du consentement du client ou tel que requis par la loi. 

5.6 Primus peut divulguer les renseignements personnels d’un employé dans les circonstances suivantes : 
(a)                l’administration des avantages sociaux de cet employé;
(b)               pour donner des recommandations aux employeurs potentiels, après réception du consentement de l’employé;
(c)                comme la loi pourrait l’exiger. 

5.7                 Certains employés de Primus pourraient recevoir l’accès aux renseignements des clients/employés si cet accès est nécessaire pour leur travail, à des fins commerciales. Les employés de Primus sont régis par une entente de non-divulgation interdisant la divulgation ou l’utilisation des renseignements personnels ou confidentiels pour toute fin autre que les fins commerciales mentionnées.

5.8                 Primus conservera les renseignements personnels uniquement pour la durée requise pour exécuter les fins déterminées ou tel que requis par la loi.

5.9                 Les renseignements personnels qui ne sont plus requis aux fins établies, comme les données liées à l’usage du courriel, de la boîte vocale ou d’Internet, seront détruits, effacés ou rendus anonymes par Primus tous les trois jours, et les dossiers de facturation sont conservés pendant sept ans.

PRINCIPE NO 6 -- PRÉCISION

Les renseignements personnels seront aussi précis, complets et à jour que nécessaire pour les fins auxquelles ils seront utilisés.

6.1  La mesure selon laquelle les renseignements personnels seront précis, complets et à jour dépendra de leur utilisation et tiendra compte des intérêts de la personne. Les renseignements seront précis, complets et à jour dans une mesure suffisante pour minimiser la possibilité que des renseignements inappropriés soient utilisés pour prendre une décision au sujet de la personne.

6.2 Primus ne fera pas la mise à jour systématique des renseignements personnels à moins que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des fins auxquelles les renseignements ont été recueillis.

6.3 Les renseignements personnels utilisés systématiquement, dont les renseignements divulgués à des tiers, doivent généralement être précis et à jour, à moins que des limites concernant les exigences de précision soient clairement indiquées.

PRINCIPE NO 7 -- MESURES DE SÉCURITÉ

Les renseignements personnels seront protégés par des mesures de sécurité appropriées selon la sensibilité de ces renseignements.

 7.1 Primus protégera les renseignements personnels contre la perte et le vol, ainsi que l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification. La nature des mesures de sécurité variera en fonction de la sensibilité des renseignements recueillis, de leur quantité, de leur distribution et de leur format, et enfin de leur mode de stockage.  

7.2  Primus protège tous les renseignements personnels sans égard au format dans lequel ils existent. Ces méthodes de protection incluent :
(a) mesures physiques, comme des classeurs verrouillés et un accès restreint aux bureaux ;
(b) mesures organisationnelles, comme des autorisations de sécurité et des limites d’accès selon le principe du besoin de connaître;
(c) mesures technologiques, comme l’utilisation de mots de passe et de modes de chiffrement.

7.3  Primus sensibilise ses employés au sujet de la préservation de la confidentialité des renseignements personnels. Les employés de Primus sont régis par une entente de non-divulgation interdisant la divulgation de tout renseignement confidentiel ou personnel à des fins autres que les fins commerciales indiquées.

7.4 Primus déploiera le soin nécessaire pour éliminer ou détruire les renseignements personnels de façon à prévenir que des parties non autorisées puissent y avoir accès.

PRINCIPE NO 8 -- TRANSPARENCE

Primus rendra facilement accessibles aux personnes les renseignements particuliers au sujet de ses politiques et pratiques concernant la gestion des renseignements personnels.

 8.1 Primus établira ses politiques et pratiques en ce qui a trait à la gestion des renseignements personnels facilement compréhensibles et accessibles, en fournissant, sur demande :
(a) le nom, le titre et l’adresse du responsable de la protection de la vie privée responsable des politiques et pratiques de Primus et à qui les plaintes ou demandes peuvent être acheminées ;
(b) un moyen d’obtenir l’accès aux renseignements personnels conservés par Primus; et
(c) une description du type d’information que conserve Primus ou ses sociétés filiales, dont un compte-rendu général de leur utilisation.

8.2 Primus rendra cette politique en matière de confidentialité accessible en ligne, par la poste ou en brochure dans ses bureaux. Qui plus est, les représentants du service à la clientèle de Primus seront formés de façon à pouvoir répondre aux demandes des clients au numéro de téléphone sans frais du service à la clientèle de Primus.

PRINCIPE NO 9 -- ACCÈS INDIVIDUEL

Sur demande, une personne sera renseignée au sujet de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels, et recevra l’accès à ces renseignements. Une personne pourra contester la précision et le caractère complet des renseignements et y faire apporter des changements dans la mesure appropriée.

 9.1 Sur demande, Primus indiquera à une personne si l’entreprise conserve des renseignements personnels au sujet de cette personne, et donnera à la personne une occasion raisonnable de vérifier les renseignements personnels dans son dossier.

9.2  Primus permettra à la personne d’avoir accès à ses renseignements personnels une fois que la personne aura fourni à Primus une demande par écrit à cet effet. Primus mettra le formulaire de demande à la disposition des clients par l’entremise de ses représentants du service à la clientèle. Le formulaire de demande contiendra suffisamment d’information pour permettre à Primus de donner des renseignements au sujet de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation à tout tiers des renseignements personnels. Primus n’utilisera le formulaire de demande qu’à cette fin.

9.3 Primus répondra aux demandes d’accès individuel aux renseignements personnels dans des délais raisonnables et moyennant des frais minimaux ou sans frais pour la personne. Les renseignements demandés seront fournis ou rendus disponibles dans un format généralement compréhensible.

9.4 Primus fera preuve d’autant de précision que possible en donnant un compte-rendu des tiers à qui elle a divulgué des renseignements personnels au sujet d’un particulier. Lorsqu’il n’est pas possible de fournir une liste des organismes à qui elle a divulgué des renseignements au sujet d’un particulier, Primus fournira une liste d’organismes auxquels elle pourrait avoir divulgué des renseignements au sujet du particulier.

9.5 Dans certains cas, Primus ne pourra pas fournir à la personne l’accès à ses renseignements personnels. Par exemple, Primus ne fournira pas l’accès à l’information si la prestation de cette information est d’un coût prohibitif; si l’information contient des références à d’autres particuliers; si l’information ne peut pas être divulguée à cause de raisons juridiques, de sécurité et d’exclusivité commerciale; si l’information est assujettie au secret professionnel ou au privilège relatif au litige; ou si l’information est plus facilement accessible à partir d’une autre source (par exemple, par l’entremise d’un médecin). Dans chacun des cas, Primus indiquera ses motifs de refus d’accès aux renseignements personnels.

9.6  Lorsqu’une personne réussit à prouver l’imprécision ou le caractère incomplet de renseignements personnels, Primus modifiera les renseignements dans la mesure requise. Selon la nature des renseignements contestés, la modification pourrait sous-entendre la correction, la suppression ou l’ajout d’information. Si approprié, les renseignements modifiés seront transmis aux tiers ayant accès aux renseignements en question.

9.7 Si une contestation manque d’être résolue à la satisfaction de la personne, Primus consignera la substance de la contestation irrésolue. Si appropriée, l’existence de la contestation irrésolue sera transmise aux tiers ayant accès aux renseignements en question.

PRINCIPE NO 10 -- POSSIBILITÉ DE PORTER PLAINTE

Une personne peut porter plainte au sujet de la conformité aux principes ci-dessus au responsable de la protection de la vie privée de Primus.

 10.1 Primus aura des procédures pour recevoir les plaintes et demandes et y répondre en ce qui a trait à ses politiques et pratiques pour le traitement des renseignements personnels. Primus déploiera tous ses efforts pour faire en sorte que ses procédures soient faciles d’accès et d’utilisation.

10.2  Primus signalera aux personnes qui formulent des demandes ou qui portent plainte l’existence des procédures de plainte pertinentes.

10.3 La personne responsable ou les personnes responsables de la conformité à cette politique en matière de confidentialité pourraient demander un avis externe, tel qu’approprié, avant de donner une réponse aux plaintes particulières.

10.4  Primus fera enquête sur toutes les plaintes. Si une plainte est justifiée, Primus prendra les mesures appropriées, dont, au besoin, en modifiant ses politiques et procédures.


La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques régit la cueillette, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le secteur commercial.

En vertu de la Loi, Primus doit se conformer à dix principes de confidentialité de la Norme nationale du Canada, Code type sur la protection des renseignements personnels.