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Modalités d’utilisation

Les modalités qui suivent sont applicables pour tous les services résidentiels sauf le service sans-fil.

Pour les modalités du service sans-fil, cliquez ici

Pour les modalités du service d’affaires, cliquez ici

MODALITÉS GÉNÉRALES (« Entente »)

PRIMUS TELECOMMUNICATIONS CANADA INC. (« PRIMUS »)

DES MODALITÉS IMPORTANTES SONT LIÉES AU SERVICE 9-1-1- DU SERVICE VoIP. VEUILLEZ LIRE CETTE ENTENTE DANS SON INTÉGRALITÉ. EN EFFECTUANT LA MISE EN SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES MODALITÉS ET QUE VOUS EN AVEZ CONVENU.

1. GÉNÉRALITÉS.

1.a. Dans cette entente:

(i) « Service(s) » signifie quelconque des suivants, certains des suivants ou tous les suivants : (A) service résidentiel; (B) service interurbain; (C) service de téléphonie résidentielle; (D) service vocal; (E) accès Internet; (F) télémessagerie; (G) cartes d’appel; (H) services Voice over Internet Protocol (ici appelés « services VoIP ») et incluant la téléphonie résidentielle numérique et autres services VoIP offerts par Primus; et toute installation ou tout équipement connexe aux services.

(ii) « Vous » et « votre » décrivent un demandeur, client, particulier, entreprise ou autre type de personne morale s’étant abonnée aux services.

(iii) « Primus » et « Primus Canada », décrit Primus Telecommunications Canada Inc. ou quelconque de ses sociétés filiales ou affiliées.

1.b. Les services offerts par Primus sont assujettis aux modalités à la présente et à des modalités additionnelles liées au service particulier, qui font elles aussi partie de cette entente. En cas de divergence, ces modalités tiendront préséance. Cette entente, dont toutes modalités additionnelles liées à un service particulier, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Primus et n’inclut aucune autre déclaration ou entente écrite ou orale.

1.c. Cette entente peut être modifiée et mise à jour de temps à autre par Primus et Primus en publiera une version mise à jour sur son site Web à l'adresse http://www.primus.ca/index.php/ont_fr/terms-of-use et pourrait de plus vous signaler tout changement par la poste ou par l’entremise d’un message sur votre facture mensuelle. Veuillez consulter le site Web de Primus Canada pour obtenir les modalités les plus récentes. En cas de changement aux modalités, vous serez responsable de payer tous les frais encourus pour l’utilisation des services, y compris les frais découlant du changement ou de la modification. En poursuivant votre abonnement aux services, il sera considéré que vous avez accepté le changement. Si vous n’acceptez pas le changement, et à moins que vous ayez conclu une entente de durée fixe, vous pouvez mettre fin à cette entente sous réserve de préavis de 30 jours à Primus. Vous ne pouvez pas modifier cette entente.

1.d. Vous convenez de lire et de vous conformer à la Politique d’utilisation acceptable (« PUA ») publiée au http://primus.ca/index.php/ont_fr/acceptable-use et à la Politique de Primus en matière de confidentialité (« Politique en matière de confidentialité ») au et vous convenez d’indemniser Primus contre toute responsabilité ou dépense liée à toute infraction commise par vous à la PUA et(ou) à la Politique en matière de confidentialité.

1.e. Langue. Vous confirmez que vous acceptez que cette entente, ainsi que tout document connexe, dont les factures et les avis, soient en anglais seulement, à moins que vous ayez expressément demandé à recevoir ces documents en français. Les présentes modalités sont disponibles en anglais sur demande. En cas de divergence entre ces modalités en français et la version anglaise de ces modalités, la version anglaise des modalités tiendra préséance.

2. UTILISATION DES SERVICES

2.a. Vous pouvez utiliser les services auxquels vous êtes abonné, sous réserve que vous le fassiez en conformité avec cette entente, incluant la PUA et la Politique en matière de confidentialité, et toutes les lois et règlements applicables.

2.b. Vous reconnaissez que vous êtes autorisé à vous abonner aux services et vous convenez de ne pas revendre ou transférer les services à toute autre personne, à quelque fin que ce soit, ou imputer des frais à quiconque pour l’utilisation du service.

2.c. Les services (dont les forfaits) et tout équipement vous sont offerts à titre d’utilisateur résidentiel, uniquement pour l’utilisation conventionnelle personnelle, résidentielle, non commerciale et non professionnelle. Ils ne peuvent être utilisés de quelque autre façon ou à quelque autre fin. Vous convenez que l’utilisation des services à des fins commerciales ou autres que des fins résidentielles vous contraindra à payer des tarifs plus élevés pour ces types d’utilisation. Primus se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin au service immédiatement si Primus juge, à son unique discrétion, que votre service fait l’objet d’un mésusage, y compris, sans s’y limiter, toute utilisation à des fins non résidentielles ou commerciales et toute utilisation excédant l’utilisation résidentielle conventionnelle.

3. RESPONSABILITÉS LIÉES AUX FRAIS

3.a. Vous êtes responsable de tous les frais liés aux services auxquels vous êtes abonné, y compris les frais d’accès au réseau, les frais de service mensuels, les frais de rétablissement, les frais de temps d’antenne, les frais de transfert de données, les frais d’appels interurbains et tous les autres frais encourus dans le cadre de l’utilisation de vos services, indépendamment de qui a fait l’usage des services.

3.b. Les services auxiliaires incluent, sans s’y limiter, les modifications et changements du service, l’accès au service d’urgence 911, le service de téléscripteur, le gestionnaire de messages, les inscriptions commerciales additionnelles, les combinés téléphoniques en location, les circuits, les numéros personnalisés, les lignes RNIS, etc., occasionneront des frais mensuels additionnels de la part de Primus.

3.c. Vous convenez de considérer les cartes d’appel et autres codes et mots de passe de Primus, le cas échéant, comme étant confidentiels et non transférables. Primus se réserve le droit de désactiver les codes des cartes d’appel de Primus sans préavis si, à l’unique discrétion de Primus, un usage frauduleux est soupçonné. Si votre carte d’appel venait à être égarée, volée ou utilisée de façon non autorisée, vous serez responsable de signaler ce fait à Primus en composant le 1 800 806 3273. Vous reconnaissez et convenez que vous serez responsable de tous les frais encourus jusqu’au moment du signalement de la situation à Primus.

3.d. À l’exclusion des cas de supercherie en ce qui a trait aux frais, vous n’êtes pas responsable de payer les frais précédemment non facturés ou sous-facturés sauf dans les cas suivants : (i) s’il s’agit de frais récurrents ou de frais pour un message interurbain international qui sont correctement facturés dans une période de un (1) an suivant la date à laquelle ils ont été encourus; (ii) s’il s’agit de frais non récurrents autres que pour un message interurbain international qui sont correctement facturés dans une période de un (1) an suivant la date à laquelle ils ont été encourus.

3.e. Dans les circonstances décrites dans cet article, sauf en cas de supercherie, Primus ne peut pas vous imposer d’intérêt sur le montant de la correction.

3.f. Si vous recevez un crédit pour des frais facturés par erreur ou surfacturés, vous devez également recevoir un crédit pour l’intérêt applicable à ce montant au taux d’intérêt des dépôts applicable pendant la période en question.

4. MODALITÉS SPÉCIALES LIÉES AUX SERVICES

4.a. Services groupés. Une entente de durée minimale peut être exigible pour les abonnements aux services groupés. Si vous annulez un ou plusieurs services d’une offre groupée, Primus haussera les tarifs des services que vous conservez ou vous imputera des frais. Vous serez de plus responsable de payer des frais de résiliation qui pourraient vous être imputés.

4.b. Services locaux et interurbains

Services groupés. Vous reconnaissez et convenez que les services locaux et interurbains de Primus sont vendus sous forme d'offre groupée. Si vous êtes abonné au service interurbain d’un autre fournisseur, vous reconnaissez que vous ne serez plus un abonné d'une offre groupée et que Primus, à son entière discrétion, haussera le tarif de votre service local ou vous facturera des frais mensuels additionnels.

4.c. Interurbains

(i) Les forfaits de type « illimité » s’appliquent à l’utilisation courante personnelle, résidentielle, non commerciale et non professionnelle seulement et ne s’appliquent à aucun autre type d’utilisation.

(ii) Vous convenez que Primus pourrait surveiller votre compte à l’affût d’un mésusage et que si Primus juge, à son entière discrétion, que vous n’utilisez pas le service à des fins conventionnelles et résidentielles, Primus pourrait mettre fin à votre forfait ou vous faire automatiquement passer à un autre forfait.

(iii) Les forfaits de service interurbain peuvent être assujettis à certaines restrictions en ce qui concerne les destinations, et à des frais additionnels. Ceux-ci peuvent inclure, sans s'y limiter, des frais additionnels pour les appels à destination de téléphones mobiles ou des frais additionnels pour les appels à des destinations désignées. Les forfaits de service interurbain peuvent être assujettis à certaines restrictions en ce qui concerne les destinations, et à des frais additionnels, tel que décrit dans votre entente de service. Ceux-ci peuvent inclure, sans s'y limiter, des frais additionnels pour les appels à destination de téléphones mobiles ou des frais additionnels pour les appels à des destinations désignées.

(iv) Transfert du service téléphonique interurbain. Primus n’a pas la possibilité de transférer vos services interurbains à partir du réseau de Primus aux services interurbains d’un autre fournisseur de service interurbain. Vous convenez que si vos services de lignes locales sont annulés, vous êtes uniquement responsable de communiquer avec un autre fournisseur de service interurbain pour faire passer votre service interurbain de Primus à celui d’un autre fournisseur de service interurbain.

4.d. Service de ligne d’abonné numérique

(i) Disponibilité du service. Vous ne pouvez vous abonner au service DSL que si celui-ci est offert dans votre région géographique. Primus se réserve le droit de juger en tout temps que le service DSL ne vous est pas disponible. Dans un tel cas, Primus ne vous imputera aucuns frais applicables, sous réserve toutefois que vous remettiez l’équipement du service DSL, qui vous a été fourni par Primus, dans sa bonne condition physique et de marche d’origine, tel qu’il vous avait été fourni, dans les délais précisés dans cette entente.

(ii) Service DSL fourni sur une base « dans la mesure du possible ». Primus ne garantit pas la vitesse de tout service DSL fourni par Primus. La vitesse du service DSL varie en fonction de plusieurs facteurs, dont la distance entre le client et l’équipement de réseau de Primus ou la distance entre le client et les installations du fournisseur grossiste à qui Primus fait appel pour fournir le service. La vitesse du service DSL est également affectée par les pratiques de gestion de l’achalandage appliquées au service. Pour en apprendre davantage au sujet des pratiques de gestion de l’achalandage applicables au service DSL de Primus, consultez http://primus.ca/index.php/ont_fr/internet-faqs/performance-management

4.e. Service VoIP

(i) Interurbains. Le service interurbain peut être inclus avec le service VoIP en fonction du service offert et/ou ajouté au service VoIP moyennant des frais additionnels. Le service interurbain est assujetti à des restrictions et limites indiquées à la section 4.c. de la présente, applicables au service interurbain choisi.

(ii) Limites du service : Vous reconnaissez et comprenez que le service n’est pas un service téléphonique. Ce service est branché sur Internet et non pas sur une ligne téléphonique. Il existe des DISTINCTIONS IMPORTANTES entre un service téléphonique et le service offert par PRIMUS, telles que décrites dans ces modalités.

(iii) LIMITES ET INFORMATION AU SUJET DU SERVICE 9-1-1 : Le service 9-1-1 associé au service VoIP COMPORTE CERTAINES DIFFÉRENCES ET LIMITES PAR RAPPORT AU SERVICE 9-1-1 REHAUSSÉ TRADITIONNEL QUI EST OFFERT AVEC LES SERVICES TÉLÉPHONIQUES TRADITIONNELS :

SERVICE 911 VoIP : Vous reconnaissez et comprenez que les appels au 9-1-1 par l’entremise du service VoIP sont automatiquement acheminés à un centre téléphonique traitant les appels d’urgence. Ce centre téléphonique est différent du centre de réponse d'urgence qui répond aux appels d'urgence de la téléphonie traditionnelle. Vous devrez donner au téléphoniste du centre téléphonique votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse. Le centre téléphonique transférera votre appel 9-1-1 au centre de réponse d’urgence le plus près de votre emplacement. S’il vous est impossible de parler pendant un appel, des intervenants d’urgence seront dépêchés à la dernière adresse du service que vous avez inscrite auprès de Primus. Si votre appel d’urgence est interrompu, rappelez le 9-1-1 encore une fois.

NON-DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET DU SERVICE 9-1-1 VoIP. VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QUE PENDANT LES INTERRUPTIONS DU SERVICE PAR VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICE INTERNET À BANDE LARGE OU POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, VOTRE SERVICE VoIP, DONT LE SERVICE 9-1-1, NE FONCTIONNERA PAS. EN CAS DE PANNE DE COURANT, LE SERVICE VoIP, DONT LE SERVICE 9-1-1, NE FONCTIONNERA PAS. EN CAS D’INTERRUPTION DE L’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE, LE SERVICE VoIP, DONT LE SERVICE 9-1-1, NE FONCTIONNERA PAS JUSQU’À CE QUE LE COURANT SOIT RÉTABLI. UNE PANNE OU INTERRUPTION DE L’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE POURRAIT FAIRE QUE VOUS AYEZ À RÉINITIALISER VOTRE ÉQUIPEMENT AVANT DE POUVOIR UTILISER LE SERVICE VoIP. LES INTERRUPTIONS DE SERVICE CAUSÉES PAR LA SUSPENSION DE VOTRE COMPTE À CAUSE DE PROBLÈMES LIÉS À LA FACTURATION PRÉVIENDRONT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE VoIP, DONT LE SERVICE 9-1-1. LE SERVICE 9-1-1 N’EST PAS PRIS EN CHARGE SI LE SERVICE VoIP EST UTILISÉ À L’EXTÉRIEUR DU CANADA.

(iv) INSCRIPTION DE L’ADRESSE DU SERVICE : VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QUE VOUS DEVEZ TOUJOURS TENIR À JOUR AUPRÈS DE PRIMUS L’ADRESSE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ VOTRE SERVICE VoIP. Si vous changez d’adresse à laquelle vous utilisez le service VOIP ou si vous apportez l’équipement à un autre endroit, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT METTRE À JOUR l’adresse à partir de laquelle vous utilisez votre service VoIP au portail du service VoIP de Primus (http://primus.ca/index.php/ont_/account-login) ou SIGNALER IMMÉDIATEMENT LE CHANGEMENT À PRIMUS CANADA. S’IL VOUS EST IMPOSSIBLE DE PARLER PENDANT UN APPEL D’URGENCE, DES SECOURS VOUS SERONT DÉPÊCHÉS À LA DERNIÈRE ADRESSE EN DOSSIER POUR VOUS. VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QUE SI VOUS MANQUEZ DE TENIR À JOUR VOTRE ADRESSE DU SERVICE VoIP, votre possibilité d’accès au service 9-1-1, si vous ne pouvez pas parler pendant un appel d’urgence, sera affectée.

(v) SIGNALEMENT AUX AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE DES LIMITES DU SERVICE 9-1-1 VoIP : Vous reconnaissez et comprenez que vous êtes responsable et dans l’obligation de signaler à tous les utilisateurs et utilisateurs potentiels du service les différences et limites du service 9-1-1 VoIP.

(vi) VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE PRIMUS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS SOUS-JACENTS NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DES BLESSURES, DÉCÈS OU PRÉJUDICES AUX PERSONNES OU AUX BIENS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SERVICE 9-1-1 ET VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER PRIMUS (ET SES DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS SOUS-JACENTS) CONTRE TOUTE RESPONSABILITÉ, REVENDICATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTES ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS ET DÉPENSES JURIDIQUES RAISONNABLES) DONT VOUS POURRIEZ SOUFFRIR OU QUE VOUS POURRIEZ ENCOURIR ET DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MANQUEMENT DE POUVOIR ACCÉDER AU SERVICE 9-1-1.

(vii) Services de téléphoniste actuellement non offerts. Primus n’offre actuellement pas de service de téléphoniste.

5. TÉLÉPHONE ET AUTRES NUMÉROS ET ADRESSES DE SERVICE.

Les numéros de téléphone et numéros ou adresses d’autres services (p. ex service VoIP, adresses IP, etc.) sont des ressources publiques limitées. Le ou les numéros qui vous sont assignés ne vous appartiennent pas et Primus se réserve le droit de changer le ou les numéros qui vous sont assignés. Primus entreprendra toutes les mesures raisonnables pour éviter que ceci se produise.

6. ÉQUIPEMENT ET INSTALLATIONS DE PRIMUS.

6.a. Équipement de Primus. Si requis, Primus vous fournira et pourrait installer de l’équipement, notamment des câbles et des produits, requis pour vous offrir ses services.

6.b. Propriété et droits. Vous convenez que tout équipement, y compris les numéros de composition et(ou) adresses IP vous ayant été fournis par Primus, demeure en tout temps la propriété de Primus, et que vous n’y avez aucun droit, titre ou intérêt. Vous convenez de conserver tel équipement libre de tout droit, privilège, et grèvement.

6.c. Équipement n’appartenant pas à Primus. Vous pourriez choisir d’utiliser de l’équipement non fourni par Primus. Dans ce cas, vous convenez que Primus ne pourra pas donner son appui à tel équipement et que Primus ne pourra garantir le rendement de l’équipement et du service.

6.d. Réception de l’équipement. L’équipement sera considéré comme étant en bon état de marche, à moins que vous donniez un avis à Primus à l’effet du contraire dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’équipement.

6.e. Modifications interdites. Vous convenez de ne pas réarranger, déconnecter, enlever, reconfigurer ou réparer tout équipement, dont les mots de passe, et, dans le cas de l’équipement lié au service VoIP, de ne pas changer le numéro de série électronique ou l’identificateur d’équipement de l’équipement, ou de faire une réinitialisation de l’équipement, sauf sous réserve d’entente par écrit à l’effet du contraire de la part de Primus. L’équipement de terminal procuré par vous peut être raccordé aux installations de Primus uniquement dans le cadre d’une entente spéciale par écrit avec Primus. Si vous trafiquez l’équipement, Primus se réserve le droit de mettre fin à votre service, en quel cas vous serez responsable de tous les frais liés à votre service ou à vos services et à l’équipement.

6.f. Frais liés aux modifications interdites. Vous convenez que si vous effectuez des modifications interdites à tout équipement vous étant fourni par Primus et que telles modifications entraînent des problèmes de service ou des pannes, Primus vous facturera, et vous convenez de payer, les frais liés à tout effort déployé en vue de restaurer ou de réparer votre service.

6.g. Défectuosité d’équipement. Si l’équipement éprouve une défectuosité pendant son utilisation envisagée, Primus, à son unique discrétion, entretiendra et remplacera l’équipement, le cas échéant. Dans ce cas, vous convenez que la responsabilité de Primus et que votre unique recours se limitent à un remboursement des frais ou au remplacement de tel équipement par Primus, sous réserve que vous signaliez immédiatement, à Primus, telle défectuosité. S’il est déterminé que la réparation n’était pas requise ou qu’elle était requise suite à des dommages causés par vous, vous convenez de payer à Primus le coût de telle réparation.

6.h. Sécurité de l’équipement. Vous convenez que vous êtes responsable de la sécurité de l’équipement du moment où vous en accusez réception jusqu’au moment où l’équipement est remis à Primus en bon état physique et fonctionnel.

6.i. Équipement endommagé. Si, pendant qu’il est en votre possession, l’équipement est endommagé, perdu, volé, ou, si, à l’unique discrétion de PRIMUS, l’équipement est remis en état inutilisable, vous convenez de payer la valeur de remplacement de tel équipement. Si, à l’unique discrétion de Primus, tel équipement n’est pas considéré comme étant irréparable, vous convenez de faire réparer l’article immédiatement, à vos frais. Les travaux de réparation doivent être effectués uniquement aux endroits précisés par Primus.

6.j. Remise de l’équipement. Lors de l’annulation ou de la résiliation des services, vous convenez de remettre, à vos propres frais (ou, parallèlement, des frais d’envoi et de manutention vous seront facturés par Primus), l’équipement à Primus en bonne condition de marche dans les trente (30) jours suivant l’annulation/la résiliation ou dans un délai prescrit par Primus. Vous êtes responsable de défrayer les frais continuels imputés pour l’équipement jusqu’à sa remise. Si vous manquez de retourner l’équipement dans les délais prescrits par Primus, Primus reprendra possession de l’équipement à vos frais, ou, comme alternative, vous convenez de payer à Primus les frais de remplacement de tel équipement.

7. DROIT D’ENTRÉE DE PRIMUS CANADA.

En cas d’interruption touchant le réseau et causée par les installations fournies par vous, les agents et employés de Primus peuvent, à des heures raisonnables et avec votre permission (ou la permission de toute autre personne responsable), entrer aux endroits où le service est ou sera fourni en vue d’installer, d’inspecter, de réparer et de retirer ses installations et pour effectuer l’entretien nécessaire. La permission n’est pas requise en cas d’urgence ou dans les cas où l’entrée est liée à un ordre d’un tribunal ou autre exigence juridique.

8. INTERRUPTION DU SERVICE.

Primus pourrait interrompre vos services en tout temps, pour quelque durée que ce soit, sans préavis ou responsabilité, pour l’inspection, l’installation, le remplacement, la réparation ou l'entretien de l'équipement ou des installations, ou pour tout motif technique.

9. CHANGEMENT OU FIN DES TARIFS ET FORFAITS.

Primus peut, en tout temps et sans préavis à votre égard, changer, modifier, ou mettre fin à tout tarif, forfait ou caractéristique d’un forfait, en tout ou en partie, y compris mettre en œuvre de nouveaux frais. Si tel changement survient, vous serez responsable de payer tous les frais encourus pour l’utilisation des services, y compris les frais découlant du changement ou de la modification. En poursuivant votre abonnement aux services, il sera considéré que vous avez accepté le changement.

10. PAIEMENTS ET FACTURATION.

10.a. Les frais commencent à être imputés au moment de l’activation ou de la prestation des services. Si vous n’avez pas activé vos services, la facturation commence automatiquement quinze (15) jours suivant la date d’envoi de votre équipement. Les frais fixes sont payables mensuellement, à l’avance, et les autres frais sont payables au moment de la facturation. Primus se réserve le droit d’exiger que vous souscriviez au mode de paiements préautorisés pour certains services.

10.b. Vous êtes responsable de payer à Primus les frais liés à tout service ou équipement qui vous est fourni. Le paiement est exigible trente (30) jours suivant la date de la facture.

10.c. Des frais d’intérêt vous seront imputés pour les montants en souffrance au taux mensuel confondu de 2 % ou autre taux déterminé de temps à autre par Primus. De plus, un supplément administratif sera applicable si un paiement est refusé pour insuffisance de fonds (« NSF »), dont les paiements par chèque, carte de crédit, ou débit préautorisé.

10.d. Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si Primus a raison de croire que vous présentez un risque de perte anormalement élevé pour Primus, Primus pourrait exiger que vous versiez un paiement intérimaire pour les frais accumulés, et ce, avant la date normale de facturation. Dans tels cas, les frais seront considérés comme étant en souffrance trois (3) jours après avoir été encourus ou trois (3) jours après que Primus ait fait la demande du paiement, selon la date la plus reculée.

10.e. Dans des conditions extrêmes, Primus pourrait exiger un paiement immédiat, sous réserve qu’un avis vous ait été transmis à cet effet et qu’un risque de perte anormal ait considérablement augmenté depuis la transmission de l’avis ou que Primus ait motif valable de croire qu’existe une intention de frauder Primus.

10.f. Vous devez signaler à Primus les demandes liées à la facture et les litiges dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la facture, sans quoi il sera considéré que vous avez accepté la facture.

10.g. Vous ne recevrez pas de facture pour tout mois au cours duquel votre solde est inférieur à 20,00 $. Tel solde sera alors porté à la facture du mois suivant. Si votre solde demeure inférieur à 20,00 $ pour deux (2) mois consécutifs, une facture vous sera postée à la fin du troisième mois consécutif. Les remboursements de 10 $ ou moins seront crédités à votre compte. Primus n’émettra pas de remboursements pour les montants inférieurs à 10 $.

10.h. Si vous choisissez de recevoir une facture sur papier, des frais nominaux vous seront imputés pour couvrir le coût de production de la facture sur papier. Ces frais ne vous seront pas imputés si vous choisissez de recevoir la facture par voie électronique (consultez la section 11, « Services de facturation électronique » ci-dessous).

11. SERVICES DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE.

(Remarque : Le service de facturation électronique n’est actuellement offert que pour certains produits et services et certaines restrictions s’y appliquent.)

11.a. Une fois que Primus a accepté votre demande de services de facturation électronique, ce service vous permettra de recevoir des factures par courrier électronique (« factures électroniques ») chaque mois. Vous comprenez et convenez que vous ne recevrez plus de factures sur papier par la poste ordinaire et vous convenez de vous assurer d’avoir l’équipement, les logiciels et les services Internet requis pour recevoir les services de facturation électronique.

11.b. Vous comprenez et reconnaissez que les seuls modes de paiement acceptés pour les services de facturation électronique sont les paiements uniques sur carte de crédit, les paiements préautorisés par carte de crédit, les prélèvements préautorisés au compte chèques, les services télébancaires et les transactions bancaires sur Internet.

11.c. Primus se réserve le droit d’annuler ses services de facturation électronique sous réserve d’un préavis raisonnable à votre égard, et d’annuler votre service de facturation électronique si vous avez utilisé le service de facturation électronique à des fins enfreignant à la loi ou de façon à nuire au service de facturation électronique.

11.d. Vous convenez que vous êtes responsable de fournir à Primus tous les renseignements exacts pour profiter des services de facturation électronique. Si vous changez d’adresse de courriel, vous êtes responsable de signaler à Primus tel changement. Vous êtes responsable de payer les factures même si vous éprouvez de la difficulté à avoir accès au service de facturation électronique.

11.e Vous convenez que si la facture électronique qui vous est envoyée par courriel est retournée à Primus comme n’ayant pas pu être livrée, le mode de facturation de votre compte reviendra à la facture sur papier, par la poste, et ce, à compter de votre prochaine facture, à moins que vous signaliez immédiatement le fait à Primus et que vous donniez à Primus la bonne adresse de courriel.

11.f. En cas de divergence entre la facture électronique et les dossiers de facturation de Primus, vous convenez que les dossiers de facturation de Primus tiendront préséance.

11.g. Vous pouvez annuler votre service de facturation électronique en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à Primus après quoi votre facture vous sera envoyée par la poste normale.

12. VÉRIFICATION DU CRÉDIT ET DÉPÔTS DE GARANTIE.

12.a. Primus et les autres entités agissant en son nom se réservent le droit d’effectuer une vérification du crédit à votre sujet de temps à autre et de vous demander de verser un dépôt de garantie ou autre forme de garantie, dont un paiement par carte de crédit, avant de vous fournir ou de continuer de vous fournir les services, et vous consentez à cette vérification du crédit et à la prestation de vos renseignements personnels aux agences de crédit, fournisseurs de crédit et fournisseurs de service, et ce, en conformité avec la politique de Primus en matière de confidentialité. Vous convenez en outre de donner les autorisations et les renseignements financiers nécessaires que Primus pourrait vous demander à cette fin.

12.b. Primus exigera de vous un dépôt de garantie en tout temps où, à la discrétion de Primus, vous n’avez pas d’antécédents de crédit chez Primus et ne donnez pas de renseignements de solvabilité satisfaisants, avez une cote de solvabilité insatisfaisante ou présentez un risque de perte anormal. Primus remboursera ce dépôt de garantie à son unique discrétion une fois que des antécédents de paiement satisfaisants auront été établis. Un autre dépôt de garantie pourrait être requis si vous vous abonnez à d’autres services et(ou) si votre profil d’utilisation des services augmente.

13. DURÉE ET ANNULATION.

13.a. Durée initiale. La durée initiale des services commencera le premier jour auquel le service est activé par Primus. Si vous vous abonnez aux services mensuellement, les services se poursuivront sur une base mensuelle à moins que vous ou Primus mettiez fin aux services en vertu de cette entente. Si vous vous abonnez aux services pour une durée particulière, vos services se poursuivront sur une base mensuelle suivant l’échéance de la durée initiale.

13.b. Annulation par vous. Si vous êtes abonné aux services sur une base mensuelle, vous pouvez mettre fin à vos services en tout temps, sous réserve de la remise d’un préavis d’annulation d’au moins trente (30) jours à Primus en communiquant avec le service à la clientèle de Primus au 1 866 367-5435. Si vous êtes abonné aux services sur une base mensuelle et si vous manquez de donner à Primus un préavis de trente (30) jours au sujet de l’annulation du service, des frais d’annulation du forfait, équivalant à un versement des frais mensuels récurrents de votre forfait figurant sur votre facture, vous seront imputés. Vous devrez aussi payer des frais de résiliation du réseau équivalant aux frais mensuels de réseau figurant sur votre facture. Si vous vous abonnez aux services pour une durée particulière, vous pouvez annuler vos services avant la fin de la durée convenue sous réserve que vous donniez à Primus un préavis de trente (30) jours et que vous versiez à Primus des frais d’annulation, tel que stipulé dans votre entente de service.

Vous êtes responsables de l’ensemble des autres frais d’annulation ou liés à l’annulation stipulés dans votre entente de service. En cas de résiliation de vos services, vous demeurerez responsable de payer toutes vos sommes dues à Primus et vous devrez payer celles-ci jusqu’à ce que votre compte soit réglé en entier, à la satisfaction de Primus.

13.c. Annulation, suspension ou résiliation par Primus. En plus de tous les autres droits précisés dans cette entente, Primus peut annuler, suspendre ou résilier cette entente et vos services et vous imputer des frais de suspension si vous :

(i) manquez de payer tout montant dû pour vos services ou si votre paiement est refusé pour insuffisance de fonds. Dans tels cas, Primus ne pourra pas rétablir les services avant qu’un paiement soit versé en un montant suffisant pour couvrir tous les soldes en souffrance;

(ii) manquez de payer les montants en souffrance pour tout autre service vous étant fourni par Primus;

(iii) manquez de verser un paiement intérimaire sur demande par Primus;

(iv) faites faillite ou devenez insolvable;

(v) manquez de respecter les exigences de Primus en matière de crédit;

(vi) présentez un risque anormal de perte (y compris en encourant un montant important de frais facturables) selon l’avis de Primus à son entière discrétion;

(vii) contrevenez à toute modalité de cette entente;

(viii) utilisez le(s) service(s) de façon contraire à cette entente, à la PUA ou à la loi, dont les décisions du CRTC, ordres ou tarifs, ou pour communiquer de façon harcelante, menaçante, abusive ou importunante;

(ix) vous vous abonnez aux services d’accès Internet, ce qui n’inclut pas l’usage d’adresses IP statiques (comme l’accès commuté à Internet ou l’accès DSL à Internet avec modem), et que vous utilisez des opérations automatisées et(ou) des applications de serveur exigeant une connectivité;

(x) faites preuve d’un comportement menaçant, de harcèlement, injurieux ou déraisonnable à l’égard de Primus, ses employés ou agents; ou

(xi) modifiez l’équipement de Primus ou y nuisez.

EN CAS DE SUSPENSION, ANNULATION OU RÉSILIATION DES SERVICES, TOUTES LES FONCTIONS ET TOUS LES SERVICES, DONT LE SERVICE 9-1-1, SERONT AUSSI SUSPENDUS OU RÉSILIÉS.

13.d. Votre responsabilité à l’annulation. Vous demeurez responsable de payer tous les frais liés à votre service jusqu’à la date de suspension, d’annulation ou de résiliation par Primus. Primus se réserve le droit de vous imputer des frais de remise en service si votre service est remis en service après la suspension.

14. DROIT DE PRIMUS DE REFUSER DE FOURNIR LES SERVICES.

Primus pourrait, à son unique discrétion, refuser de vous fournir les services si (a) vous devez à Primus des montants en souffrance ou avez des antécédents de montants en souffrance dus à Primus; (b) vous ne versez pas de dépôt de garantie ou ne vous conformez pas à toute autre exigence demandée par Primus; (c) vous posez un risque lié au crédit ou un risque anormal de perte ; (d) Primus encourra des frais ou dépenses inhabituels pour lesquels vous ne paierez pas; ou (e) Primus ne fournit pas le service ou les services demandés dans votre région.

15. EXONÉRATION.

Vous convenez d’exonérer et d’indemniser Primus et ses cadres, directeurs, agents, ayants droit, fournisseurs sous-jacents, autorisants et fournisseurs contre toute réclamation, perte, dépense, dommage-intérêt et coût, dont les frais juridiques, découlant de toute enfreinte par vous à cette entente, même après la résiliation de cette entente.

16. EXONÉRATION LIÉE À LA GARANTIE ET LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ.

16.a. Primus ne garantit aucunement le fonctionnement ininterrompu des services. Primus et ses cadres, directeurs, agents, ayants droit, fournisseurs sous-jacents, autorisants et fournisseurs fournissent les services « tels quels » sans garantie expresse ou implicite de quelque sorte au sujet des services, des installations, du réseau, de l’équipement ou des produits. Dans la mesure permise par la loi, Primus et ses cadres, directeurs, agents, ayants droit, fournisseurs sous-jacents, autorisants et fournisseurs ne formulent aucune garantie de commercialité ou d’adaptation à un usage particulier.

16.b. En particulier et sans limite, Primus et ses cadres, directeurs, agents, ayants droit, fournisseurs sous-jacents, autorisants et fournisseurs ne sont pas responsables :

(i) des dérangements ou interruptions de la disponibilité des services, DONT L’INDISPONIBILITÉ DU SERVICE 9-1-1;

(ii) de tout événement échappant au contrôle de l’entreprise dont les calamités naturelles, les intempéries, les conflits de travail, les émeutes ou différends civils, les guerres ou conflits armés, toute loi, ordre gouvernemental, règlement ou décision; ou

(iii) de tout dommage à l’équipement ou à vos lieux, n’étant pas causé par une négligence grossière ou une inconduite volontaire de Primus.

16.c. Nonobstant ce qui précède, Primus et ses cadres, directeurs, agents, ayants droit, fournisseurs sous-jacents, autorisants et fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à votre égard ou à celui de toute autre personne pour tout dommage réel, direct, indirect, consécutif, spécial, accessoire, de confiance, punitif ou autre, ou pour les pertes de profit de quelque sorte, les blessures aux personnes, la mort ou les dommages aux personnes ou aux biens, en négligence, rupture de contrat ou autre motif d’action découlant de la prestation de services ou de quelque façon de cette entente, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE 9-1-1. Si Primus devait être trouvée responsable par un tribunal compétent, sa responsabilité n’excédera un montant égal aux prix des services achetés par vous pendant le mois précédent l’événement en question.

16.d. Toute action ou poursuite intentée contre Primus par vous doit être entreprise au plus tard un an suivant l’événement donnant lieu à l’action ou à la poursuite.

17. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

17a. Confidentialité. À moins que vous donniez votre consentement par écrit ou qu’une divulgation soit requise en vertu d’un pouvoir légal, toute information conservée par Primus à votre sujet, autre que votre nom, votre adresse et numéro de téléphone inscrit, est confidentielle et ne peut pas être divulguée par Primus à quiconque autre qu’à vous ou un agent arrêté par Primus en vue de faire le recouvrement de votre compte, sous réserve que l’information ne soit requise et utilisée qu’à cette fin. Vous pouvez consulter la politique de Primus en matière de confidentialité à l’adresse http://primus.ca/index.php/ont_fr/privacy-policy ou en vous adressant à un représentant de Primus.

17.b. Mise à jour des renseignements personnels. Vous convenez de donner à Primus un avis préalable d’au moins quinze (15) jours par écrit de toute modification à votre information liée à la facturation, y compris, sans s’y limiter, votre adresse et vos nouvelles coordonnées.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PRIMUS.

Primus est le propriétaire exclusif de tous les noms, marques de commerce, noms commerciaux, marques de service et matière protégée par le droit d’auteur liés aux services, et vous ne pouvez pas utiliser ces marques, matières protégées par le droit d’auteur ou licences.

19. INSCRIPTIONS À L’ANNUAIRE

19.a. Si vous vous abonnez au service résidentiel de Primus, votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone seront publiés dans l‘annuaire téléphonique de votre région à moins que vous preniez les dispositions nécessaires pour que vos numéros de téléphone soient retirés de l’annuaire et que vous payiez les frais requis pour ce service. Primus ne saurait garantir que le service d’annuaire dans votre région ou qu’un service d’annuaire sur Internet ne se procurera pas votre numéro de téléphone et adresse auprès d’une source autre que Primus pour les publier.

19.b. En cas d’erreurs ou d’omissions liées aux inscriptions à l’annuaire ou de manquement de supprimer une inscription à l’annuaire, la responsabilité maximale de Primus sera de créditer les frais liés à ce service.

20. GÉNÉRALITÉS.

20.a. Avis et communications. Tout avis ou toute autre communication exigible dans le cadre de cette entente se fera par écrit et sera remis par livraison personnelle, par télécopie OU PAR COURRIEL à Primus ou à vous, selon le cas, à l’adresse ou au numéro de télécopieur fournis par vous. Les avis livrés en mains propres seront en vigueur à compter de la date de leur livraison. Les avis transmis par télécopieur entreront en vigueur à la date de transmission sous réserve qu’une preuve écrite de transmission soit obtenue.

20.b. Cession. Vous ne pouvez ni céder, ni revendre, ni transférer cette entente et(ou) toute entente de service à tout tiers sans le consentement préalable de Primus à cet égard. L’entente de service s’applique au profit des parties et de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés et les lient.

20.c. Sous-traitants indépendants. Primus vous fournit les services à titre de sous-traitant indépendant et cette entente ne constitue aucunement ni ne saurait sous-entendre l’existence de tout partenariat, coentreprise, relation fiduciaire ou autre relation entre vous et Primus.

20.d. Non renonciation. Les parties ne peuvent déroger aux modalités de cette entente que par écrit, avec la signature de Primus. Aucun manquement par Primus d’insister sur votre respect de toute responsabilité liée à cette entente ne constituera une renonciation de votre responsabilité.

20.e. Divisibilité. Si toute portion de cette entente venait à être jugée comme non valide, illégale ou non exécutoire, elle n’affecterait ou ne nuirait aucunement au reste de cette entente, qui demeurerait exécutoire.

20.f. Compétence. Cette entente sera gouvernée en tous points en vertu des lois de la province de l'Ontario, au Canada.

21. Pour toute question au sujet de vos services ou de cette entente, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de Primus par téléphone au 1 800 806-3273 (nos heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, 8 h à 21 h et le samedi de 8 h à 17 h), ou par courriel. L'adresse postale de Primus est le 5343, rue Dundas Ouest, bureau 400, Toronto (Ontario) M9B 6K5

Pour communiquer avec Primus : par téléphone, composez le 1 800 806-3273, par courriel ou, par la poste, écrivez à 5343, rue Dundas Ouest, bureau 400, Toronto (Ontario) M9B 6K5.