Modalités du service

[Pour consulter les modalités du service résidentiel, cliquez ici]

Si vous vous abonnez au service d’autocommutateur (PBX) hébergé, VoIP d’affairesMD ou de liaison SIP, vous trouverez à l’annexe VoIP d’importantes modalités en ce qui a trait au service 9-1-1.

1.

  

Définitions

Les mots suivants ont, dans ces modalités, la signification suivante :
« Primus » décrit Primus Management ULC ou quelconque de ses sociétés filiales ou affiliées.
« Vous » et « votre » décrit le client qui conclut cette entente;
« Entente » décrit cette entente, y compris sa page couverture, toutes ses annexes, formulaires de commande, devis et tous les documents s’ajoutant à l’entente que vous concluez maintenant ou plus tard, la modifiant ou la confirmant, y compris la Politique d’utilisation acceptable de Primus (« PUA ») pouvant être consultée au http://primus.ca/business/fr/about-primus/legal/aup.php. Cette entente peut être modifiée et mise à jour de temps à autre par Primus. Primus en publiera une version mise à jour à son site Web à http://primus.ca/business/fr/about-primus/legal/terms-of-use.php. Votre utilisation continuelle des services par la suite sera considérée comme votre acceptation de ces changements. Consultez régulièrement le site Web pour voir la version la plus récente.
« Lois » décrit l’intégralité des lois, règlements, ordres ou décisions du gouvernement (y compris ceux du CRTC);
« Parties » décrit vous et Primus et « partie » décrit vous ou Primus, y compris vos cadres, directeurs, employés et agents, ainsi que ceux de Primus;
« Services » décrit les services achetés par vous de la façon décrite dans cette entente et pouvant figurer aux annexes de cette entente en tout temps;
« Annexes » décrit toutes les annexes à cette entente et toute annexe additionnelle signée de temps à autre par les parties;
« Durée » décrit la période initiale de l’entente, telle que décrite dans cette entente, et toute durée de renouvellement.

2.

Services

2.1

Dans le cadre de cette entente, vous convenez de vous abonner aux services, et Primus convient de vous fournir ces services en vertu des modalités de cette entente. Vous pouvez vous abonner à des services additionnels et les accepter de temps à autre, en vertu des modalités de cette entente. Il demeure entendu qu’une acceptation par courriel sera considérée comme une preuve contraignante vous permettant d’obtenir par contrat des services additionnels assujettis à des frais de service mensuels pouvant atteindre cent dollars (100 $) avant les taxes.

2.2

Vous pouvez utiliser les services, l’équipement et les logiciels (selon la définition donnée à ces termes ci-dessous) à des fins commerciales légitimes seulement. En tout temps, vous utiliserez les services, l’équipement et les logiciels en conformité avec cette entente, avec toutes les lois applicables et avec la PUA de Primus.

3.

Durée, activation du service et résiliation/suspension

3.1

Cette entente devient exécutoire à votre égard lorsque signée, et la durée d'un service commence à la date à laquelle le service est activé, comme indiqué dans les dossiers de Primus (la « date d'activation »).

3.2

À l'achèvement de la durée initiale, cette entente se renouvelle automatiquement pour des durées successives de un (1) an chacune, à moins que l'entente soit résiliée en vertu des dispositions de l'entente.

Vous reconnaissez et convenez que la date d'activation de votre service doit être prévue au moins quarante-huit (48) heures d'avance. Tout manquement de fournir à Primus un préavis d'au moins 48 heures pour un changement de la ate ou des dates d'activation prévue(s) pourrait occasionner des frais pour la prestation du service, au sujet desquels Primus vous renseignera avant de prévoir une nouvelle date d'activation.

3.3

Cette entente peut être :

  1. résiliée par l’une ou l’autre des parties sans responsabilité si l’autre partie commet une violation importante de toute provision de cette entente et manque d’y remédier dans les trente (30) jours suivant réception d’un avis au sujet de la violation, sauf dans les cas de violation importante par Primus, dans quel cas vos droits de résiliation ne s’appliqueront qu’aux services atteints directement et dans une mesure importante par cette violation;
  2. résiliée par l’une ou l’autre des parties à la fin de la durée en vigueur sous réserve que la partie effectuant la résiliation donne à l’autre partie un préavis, par écrit, d’au moins soixante (60) jours avant la fin de la durée en vigueur; ou
  3. nonobstant tout énoncé à l’effet du contraire dans cette entente, les services admissibles peuvent être résiliés par vous avec préavis si vous êtes un client admissible en petite entreprise en vertu de la Politique réglementaire 2014-576 du CRTC que vous pouvez consulter à : http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2014/2014-576.htm. Vous êtes responsable de verser à Primus tous les frais de résiliation encourus par Primus et liés à la résiliation en vertu de cet article 3.3c, et toute disposition à la présente entrant en conflit avec cet article 3.3c sera considérée comme étant retirée pour ces clients admissibles en petite entreprise; ou
  4. suspendue ou résiliée par Primus sans encourir de responsabilité :
    1. immédiatement si vous déposez une requête de mise en faillite ou autre instance semblable en vertu de la loi de tout territoire de compétence, ou si vous devenez insolvable ou si vous faites toute cession au profit de créanciers ou au moment de la dissolution, de la liquidation de votre propriété ou au moment où vous nommez un liquidateur ou si toute loi interdit que Primus fournisse ses services;
    2. avec préavis par écrit de trente (30) jours si vous vous comportez de façon menaçante, harcelante, abusive ou irraisonnable, à l’égard de Primus, de ses employés et(ou) agents;
    3. sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures à votre égard, lorsque possible, si vous utilisez les services de façon frauduleuse ou illégale ou si Primus a raison de croire que vous le faites, ou si vous manquez de vous conformer aux exigences de Primus en matière de crédit;
    4. sous réserve d’un préavis par écrit de dix (10) jours, si vous manquez de payer dans leur intégralité toutes les portions incontestées de votre facture, comme stipulé à la section 5.

3.4

Vous reconnaissez et convenez que la résiliation ou la suspension des services fournis dans le cadre de cette entente pour quelque raison n’élimine pas votre responsabilité de rembourser tous les frais et autres montants dus à Primus jusqu’à la date de la résiliation ou de la suspension, sans déduction ou droit à un montant compensatoire, quel qu’il soit. Vous reconnaissez également que Primus se réserve le droit de vous imposer des frais de service et d’administration lors de la remise en service après une suspension ou résiliation du service.

3.5

Si vous mettez fin à cette entente de façon autre que des façons convenues dans le cadre des modalités de cette entente, vous serez requis de verser à Primus, à titre de dommages-intérêts fixés en argent et non pas à titre de pénalité, un montant égal à : (a) soixante-quinze pour cent (75 %) de votre usage mensuel moyen de chacun des services (si applicable); (b) soixante-quinze pour cent (75 %) des frais mensuels récurrents pour chacun des services, multipliés par le nombre de mois restant dans la durée d’entente alors en cours; (c) des frais équivalant à tout rabais d’équipement que vous avez reçu dans la façon stipulée dans l’entente; et (d) tous les autres frais applicables stipulés dans votre entente. En outre, vous serez responsable des autres frais que Primus serait passible d’encourir, agissant raisonnablement, pour le reste de la durée en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les frais d’installation, les coûts d’enlèvement et les coûts de location, et vous renoncerez à tout remboursement de tout paiement anticipé versé pour les services.

4.

Tarifs et frais

4.1

Vous êtes responsable de tous les frais liés aux services auxquels vous êtes abonnés, et vous convenez de payer les tarifs et frais pour tous les services de la façon décrite dans cette entente, y compris les frais d’accès au système, les frais de service mensuels, les frais de rétablissement, de temps d’antenne, les frais de transfert de données, les frais d’appels interurbains, les frais encourus en cours de prestation des services, et tous les autres frais encourus dans le cadre de l’utilisation de vos services, indépendamment de qui a fait l’usage des services.

4.2

Vous êtes seul responsable des frais découlant d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de vos services, sans égard à la façon dont est survenue l’utilisation frauduleuse ou non autorisée. Consultez les clauses 7 et 8 à la présente au sujet de votre responsabilité pour la protection et la sécurité (telles qu’applicables)

  1. de l’équipement et des logiciels;
  2. des équipements, systèmes, logiciels et réseaux n’appartenant pas à Primus; et
  3. des codes d’accès, mots de passe, et identifiants.

4.3

Primus se réserve le droit de changer les tarifs pour tout service ou quelconque des services sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

5.

Facturation et paiements

5.1

Des frais fixes vous sont facturés mensuellement à l’avance et les autres frais vous sont facturés pendant le mois en cours.

5.2

En plus des tarifs et frais, vos factures incluront, et vous serez responsable de : toute taxe provinciale et fédérale applicable, l’intérêt sur les montants précédemment en souffrance et tout supplément administratif imputé pour les chèques sans provisions.

5.3

Les montants facturés sont dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans aucun droit à des déductions ou compensations. L’intérêt sera couru sur tous les montants en souffrance au taux de 3,5 % par mois (51,11 % par année sur une base composée) ou tout autre taux pouvant être établi par Primus de temps à autre. Un supplément administratif sera imputé pour les chèques sans provisions. Vous serez responsable de tous les frais encourus par Primus pour recouvrer toute facture impayée, y compris les frais juridiques.

5.4

Dans des conditions extrêmes, Primus pourrait exiger un paiement immédiat, sous réserve qu’un avis vous ait été transmis à cet effet et qu’un risque de perte anormal ait considérablement augmenté depuis la transmission de l’avis ou que Primus, à son unique discrétion, ait motif valable de croire qu’existe une intention de frauder Primus.

5.5

Litiges de facturation :

  1. Vous devez signaler à Primus, dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture, tout litige ou toute demande en ce qui a trait à la facture. Tout manquement de le faire sera considéré comme une acceptation du contenu de la facture et, le cas échéant, vous perdrez tout droit de contester toute portion de la facture.
  2. Les litiges de facturation seront traités en conformité avec l’article traitant de la résolution des litiges dans cette entente. .

5.6

Factures électroniques et paiements préautorisés :

  1. Vous pouvez demander à recevoir des factures par courrier électronique (« factures électroniques ») (non offertes pour tous les services). Si vous le faites, vous comprenez et reconnaissez que vous ne recevrez plus de factures par la poste normale pour ces services et vous convenez que vous êtes responsable d’installer le matériel et les logiciels requis et de donner à Primus toute l’information requise pour la réception des factures électroniques. Primus pourrait cesser la prestation des factures électroniques en contrepartie d’un préavis raisonnable à cet égard.
  2. Vous pouvez souscrire aux paiements préautorisés et payer ainsi vos factures. Ce faisant, vous nous autorisez à déduire de votre compte désigné, à votre institution financière, tout montant facturé.

6.

Crédit

6.1

À titre de condition préalable à la prestation ou à la prestation continue de nos services, vous :

  1. convenez de permettre à Primus de recueillir toute information auprès de vous pour faciliter les demandes d’information de crédit à votre sujet, et vous consentez à la divulgation de telle information entre créanciers, agences d’évaluation du crédit et fournisseurs de service, tel que jugé approprié par Primus en tout temps; et
  2. convenez de verser un dépôt de garantie et(ou) d’accepter des modalités de paiement spéciales et(ou) de verser un paiement anticipé pour les services dont le montant ou les montants pourraient être déterminés et exigés par Primus de temps à autre pour des raisons incluant, sans s’y limiter : manquer régulièrement de garder votre compte en règle, défaillir à vos obligations de paiement ou utiliser les services au-delà de votre plafond de crédit en vigueur.

6.2

Malgré toute autre disposition dans cette entente, vos montants dus pour les services ne dépasseront en aucun moment votre plafond de crédit en vigueur à moins d’approbation préalable de Primus à cet effet.

7.

Équipement et logiciels

7.1

Équipement et logiciels de Primus

  1. Si requis, Primus fournira et installera l’équipement, les installations et les produits nécessaires, y compris les câbles et la documentation (l’« équipement ») pour vous fournir les services. Vous convenez que l’équipement et que tout numéro du Plan de numérotation nord-américain et(ou) adresse IP vous étant affectés demeurent en tout temps la propriété de Primus et que vous n’avez aucun droit ou intérêt à l’égard de tel équipement ou numéro du Plan de numérotation nord-américain et(ou) adresse IP sauf pour son utilisation dans le cadre de cette entente.
  2. Lorsqu’ils sont requis pour un service, Primus mettra à votre disposition les logiciels requis (les « logiciels »). Tous les logiciels mis à votre disposition par Primus demeurent la propriété du fournisseur des logiciels, qui peut être Primus, ses fournisseurs, ou une autre partie, tel qu’applicable. L’utilisation des logiciels rendus disponibles par Primus est assujettie aux ententes de licence applicables devant être acceptées avant l’installation ou l’utilisation des logiciels. À moins de mention à l’effet du contraire, les ententes de licence pour les logiciels requis pour les services viennent à échéance au moment de l’annulation ou de la résiliation du service. Vous êtes responsable de l’installation et de l’opération de tous les logiciels mis à votre disposition par Primus.
  3. Vous êtes seul responsable de la sécurité physique et de la protection de tout équipement vous étant fourni pour l’utilisation avec vos services. Vous êtes également seul responsable de la sécurité des données et du réseau de l’équipement et des logiciels qui vous sont fournis pour l’utilisation avec vos services, lorsque ceux-ci sont raccordés à des équipements, logiciels, systèmes et réseaux n’appartenant pas à Primus.
  4. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la protection des mots de passe et identifiants pour l’équipement et les logiciels, ainsi que les mots de passe et identifiants utilisés par l’équipement et les logiciels pour l’utilisation des services.
  5. L’équipement sera considéré comme étant en bon état de marche, à moins que vous donniez un avis à Primus à l’effet du contraire dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’équipement. Vous convenez :
    1. de ne pas réarranger, déconnecter, retirer, reconfigurer ou réparer tout équipement, y compris les mots de passe, sauf avec l’approbation préalable par écrit de Primus à cet effet;
    2. à la mise hors service ou à la résiliation des services, de remettre immédiatement l’équipement à Primus en bon état de marche, l’usure normale étant exclue. Les frais liés à l’équipement continueront d’être imputés et demeureront payables jusqu’à ce que l’équipement soit remis, et, tout manquement de le faire dans les délais exigés par Primus fera que Primus reprenne possession de l’équipement à vos frais ou que vous ayez à verser à Primus les frais de remplacement de tel équipement; et
    3. si l’équipement est endommagé, perdu ou volé pendant qu’il est sous vos soins, ou qu’il est remis à Primus en condition inutilisable, de verser la valeur de remplacement de l’équipement telle que déterminée par Primus.

7.2

Équipements, systèmes logiciels et réseaux n’appartenant pas à Primus

  1. Vous êtes seul responsable de l’entretien, du rendement et de l’opération de tout équipement, système, logiciel et réseau relié à vos services et/ou utilisé pour l’accès à vos services. Vous convenez que Primus ne fournit pas de soutien, ne garantit pas le rendement, ou n’assume aucune responsabilité pour ces équipements, systèmes, logiciels et réseaux.
  2. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la protection de tout équipement, système, logiciel et réseau n’appartenant pas à Primus utilisé en ce qui a trait à vos services. Ceci inclut, sans s’y limiter, l’équipement, les systèmes, les logiciels et les réseaux reliés à vos services, reliés à l’équipement ou aux logiciels de Primus, ou utilisés pour l’accès à vos services. Consultez http://primus.ca/business/fr/notifications/fraud/index.php pour obtenir des renseignements sur la façon de protéger votre équipement.
  3. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la protection de vos mots de passe et identifiants pour l’équipement, les systèmes, les logiciels et les réseaux reliés à vos services et/ou utilisés pour l’accès à vos services.

8.

Mots de passe et identifiants

8.1

En plus des modalités 7.1(d) et 7.2(c), inclus à la présente par référence, vous êtes seul responsable de la création, de la sécurité et de la protection de tous les codes d’accès, mots de passe et identifiants (si applicable). Ceci inclut, sans s’y limiter, les codes d’accès, mots de passe et identifiants utilisés pour l’accès à vos services, utilisés pour l’accès aux logiciels rendus disponibles par Primus pour l’accès à vos services, et utilisés pour l’accès à tout équipement, système, logiciel ou réseau n’appartenant pas à Primus et utilisé pour l’accès à vos services.

8.2

Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la protection de tous les codes d’accès, mots de passe et identifiants (si applicable), y compris, sans s’y limiter : l’utilisation de normes de sécurité rigoureuses (p. ex., les codes d’accès, mots de passe et identifiants doivent être uniques pour chaque utilisateur, ne pas inclure de chiffres en double ou être en séquence, ne pas inclure d’information propre à l’utilisateur comme des noms, coordonnées, dates de naissance, etc., ou autrement être évidents), la mise à jour périodique de tous les codes d’accès, mots de passe et identifiants, et le surpassement des normes de sécurité minimales en tout temps.

8.3

Vous traiterez les codes d’accès, mots de passe et identifiants (si applicable) comme étant confidentiels. Si vous venez à apprendre que tels codes, mots de passe ou identifiants ont été volés ou perdus ou utilisés de façon non autorisée, vous devrez signaler ce fait sans délai à Primus en composant le 1 888 501 8430.

9.

Accès aux installations

Vous convenez de donner à Primus (et à ses agents) accès à vos installations, y compris à la source d’alimentation en électricité et aux éléments de support, sous réserve de demande raisonnable par Primus, pour l’installation, le service, les inspections, les tests et les ajustements requis pour la prestation des services. Aucun droit de colocation n’est accordé dans le cadre de cette entente à moins que tels droits ne soient prévus dans une annexe distincte. Vous convenez de donner accès à vos installations afin que Primus puisse reprendre ou retirer tout équipement ou toute installation qu’elle a fournis dans le cadre de la prestation des services.

10.

Confidentialité

10.1

En conformité avec cette section et avec toute entente de non-divulgation conclue entre les parties, chaque partie conservera les renseignements confidentiels de l’autre partie, et les modalités de cette entente, sous la plus stricte confidentialité et ne divulguera tels renseignements à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, à moins que la loi l’exige. En plus de tout recours qu’une partie pourrait avoir, si l’une des parties contrevient à ces obligations en matière de confidentialité, alors les parties conviennent que toute divulgation future ou continue causera un tort irréparable à la partie lésée, et que la partie lésée aura alors le droit (que la partie contrevenante convient d’accepter et de ne pas contester) d’ordonner une injonction empêchant toute autre divulgation des renseignements confidentiels, en plus de demander des dommages-intérêts pécuniaires pour telle infraction.

10.2

Nonobstant ce qui précède, vous autorisez Primus à divulguer des renseignements comme votre nom, votre adresse et vos numéros de téléphone inscrits à des parties (comme les fournisseurs sous-jacents) tel que requis pour la prestation des services en conformité avec la politique de Primus en matière de confidentialité, que vous pouvez consulter au http://www.primustel.ca/fr/legal/politique_de_confidentialite.htm.

11.

Indemnisation

VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER PRIMUS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS SOUS-JACENTS, SES DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À DES PERTES, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX OBLIGATIONS DE CETTE ENTENTE ET DE TOUTE ANNEXE Y AFFÉRENTE ET DANS LA MESURE DE TOUTE NÉGLIGENCE OU INCONDUITE DE LA PART DE PRIMUS. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION SURVIVRONT LA RÉSILIATION DE CETTE ENTENTE.

12.

Déni et limite de responsabilité

12.1

Primus vous fournit les services, l’équipement et les logiciels « tels quels » et renie toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou statutaire, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre de propriété, de jouissance paisible, de précision ou d’intégration aux systèmes. Aucune garantie que les services, l’équipement et les logiciels fonctionneront sans erreur et de façon ininterrompue n’est formulée.

12.2

Primus ne sera aucunement responsable pour tout dommage, dont les dommages réels, directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou liés aux pertes découlant des actes de confiance, ou pour toute perte de profits quelle qu’elle soit, même si ces dommages étaient prévisibles, découlant de la prestation des services ou découlant de quelque façon de cette entente. Votre unique recours et l’unique responsabilité de Primus, si responsabilité il y a, pour les dommages causés de quelque façon, ne saura dépasser le montant des frais récurrents versés par vous pour le service affecté pour le mois précédant le présumé événement ayant causé tels dommages. Toute action en justice découlant de cette entente doit être entreprise dans une période d’un (1) an après la survenance de la cause de l’action. Aux fins de cette section, « Primus » inclut ses cadres, directeurs, employés, agents et sociétés affiliées.

12.3

NONOBSTANT LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SI VOUS VOUS ABONNEZ À DES SERVICES DE PRIMUS QUI INCLUENT L’ENREGISTREMENT, PAR VOUS, VOS EMPLOYÉS OU VOS AGENTS, DE CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES INDIVIDUELLES ET/OU DES ACTIVITÉS SE DÉROULANT SUR UN ÉCRAN D’ORDINATEUR, LES LOIS CONCERNANT LES EXIGENCES D’AVIS AU SUJET DE CES ENREGISTREMENTS VARIENT SELON LE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE ET VOUS CONVENEZ QUE VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS APPLICABLES. PRIMUS RENIE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI A TRAIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE PRIMUS POUR L’ENREGISTREMENT DE CONVERSATIONS, ET, PAR LA PRÉSENTE, VOUS DÉGAGEZ ET INDEMNISEZ ENTIÈREMENT PRIMUS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CONTRE TOUTE RÉCLAMATION OU RESPONSABILITÉ Y RELATIVE.

13.

Résolution des litiges

Les parties tenteront d’abord de résoudre tout litige dans le cadre de cette entente par l’entremise de deux représentants désignés par les parties. Les parties conviennent que tout litige jugé valide par Primus et découlant de cette entente ou y étant lié, et ne pouvant pas être résolu dans les trente (30) jours, sera tranché par arbitrage à Toronto, en Ontario, en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario. Les parties conviennent aussi qu’il y aura trois arbitres : un arbitre pour chacune des parties et un troisième qui agira à titre de président de l’arbitrage et qui sera nommé par les deux premiers arbitres. Les parties conviennent que les honoraires des arbitres et autres dépenses liées à l’arbitrage seront défrayés également par les parties. Nonobstant cet article 12, les Parties pourraient mutuellement convenir de ne pas faire appel à l’arbitrage et plutôt choisir que tout litige découlant de cette entente ou y étant lié soit tranché par les tribunaux de la province de l’Ontario, tel qu’envisagé à l’article 13.3 de cette entente.

14.

Divers

14.1

Intégralité de l’entente : Cette entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui a trait à la prestation des services et remplace toute entente précédente, orale ou écrite, en ce qui a trait à la prestation des services. En cas de divergence entre les modalités d’un devis et ces modalités, les modalités du devis prévaudront.

14.2

Amendement : Vous ne pouvez amender cette entente principale que par écrit, et l’amendement doit être signé par un représentant autorisé de Primus. Cette entente principale ne peut être amendée que par un signataire autorisé de Primus et non pas par tout représentant, agent ou employé de Primus.

14.3

Compétence : Cette entente sera gouvernée par les lois de la province de l’Ontario et les lois applicables du Canada, et les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

14.4

Sous-traitants indépendants : Cette entente ne sera pas interprétée comme constituant l’une ou l’autre des parties comme un partenaire ou agent de l’autre partie ou comme créant une entreprise commune pour la tenue des affaires ou autre motif.

14.5

Avis : Tout avis ou autre communication requis ou permis dans le cadre de cette entente sera formulé par écrit et fourni par livraison personnelle, par courriel ou par télécopieur à vous ou à Primus à la dernière adresse ou numéro de télécopieur fourni par écrit à chaque partie. Les avis livrés en personne entreront en vigueur à la date de telle livraison et les avis transmis par télécopieur entreront en vigueur à la date de transmission sous réserve qu’une preuve imprimée de transmission soit fournie.

14.6

Force majeure : Primus ne sera aucunement responsable de tout manquement ou retard de prestation dans la mesure où celui-ci est causé par une situation au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les conflits de travail, incendies ou autres accidents, catastrophes météorologiques ou naturelles, dommages aux installations ou la conduite de tiers.

14.7

Cession : Vous ne pouvez céder cette entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Primus à cet effet. Primus peut céder cette entente à toute société filiale ou affiliée. Cette entente a force exécutoire et s’applique au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

14.8

Divisibilité et déni : Si toute disposition de cette entente venait à être déterminée, par un tribunal compétent, comme étant invalide ou non exécutoire, cette disposition sera considérée comme étant séparable des autres dispositions qui demeureront valides et exécutoires. Les parties ne peuvent déroger aux modalités de cette entente que par écrit, avec la signature des deux parties. Aucun manquement par l’une ou l’autre des parties d’insister pour l’exécution par l’autre partie de toute obligation dans le cadre de cette entente ne saurait constituer une dérogation, à moins qu’elle soit faite par écrit.

14.9

Langue : This Agreement has been drawn up in English at the request of the parties. Les parties ont convenu que la présente entente soit rédigée en anglais.

RECONNAISSANCE ET TYPE DE SERVICE 911 POUR LE SERVICE VoIP

Veuillez lire l’annexe VoIP ci-jointe. Si vous êtes abonné au service VoIP (PBX hébergé, VoIP d’affairesMD ou liaison SIP), vous convenez des modalités suivantes
dans le cadre de cette entente :

Vous reconnaissez, comprenez et convenez que :
  1. vous avez reçu, lu et compris les modalités liées au service VoIP, y compris le service 9-1-1;
  2. vous et tous les employés et utilisateurs de votre service comprenez la nature et les limites du service 9-1-1 dans le cadre du service VoIP;
  3. si vous changez de quelque façon l’endroit où vous utilisez votre VoIP service, y compris si vous l’utilisez à l’extérieur de l’adresse municipale que vous avez donnée à Primus, vous devez immédiatement communiquer avec Primus, et le fait de manquer de le faire pourrait affecter négativement votre service 9-1-1.

Appelez-nousContact Us icon

Appelez-nous sans frais au
1 888 411-6073 ou demandez à être appelé.

Prénom


Nom de famille


Fonction


Entreprise


# d'employés


Courriel


Téléphone, poste

(
)
-
poste




Jamais nous ne vendrons ou partagerons avec des tiers vos coordonnées.